Qu’est-ce-que le Bureau central de tarification ?

Le Bureau central de tarification existe pour trouver une solution aux personnes qui trouvent des difficultés à assurer leur voiture.

Le Bureau central de tarification existe pour trouver une solution aux personnes qui trouvent des difficultés à assurer leur voiture.

Définition

Le Bureau central de tarification (BCT) a pour rôle de fixer le montant de la prime moyenne contre laquelle un assureur a l’obligation de vous assurer. Ceci ne vaut que pour l’assurance obligatoire, c’est-à-dire l’assurance responsabilité civile.

Lorsque le BCT a pris sa décision, l’assureur a obligation de vous assurer. S’il refuse, il s’expose à des sanctions importantes.

Quand saisir le BCT ?

Vous pouvez saisir le BCT si :

– votre assureur refuse de vous assurer en responsabilité civile pour votre voiture, votre moto ou votre camion ;

– votre assureur a résilié votre contrat à son échéance car vous avez déclaré trop de sinistres ou car il considère que vous représentez un risque trop important ;

– votre assureur a résilié votre contrat en cours car vous avez provoqué un accident en état d’ivresse, ou à la suite d’une grosse infraction au Code de la route ;

– votre contrat d’assurance a été annulé pour fausse déclaration ou omission lors de la souscription ;

– l’assureur veut vous imposer des garanties autres que la seule assurance responsabilité civile obligatoire, et vous refusez.

Exclusions

Le BCT n’intervient pas pour les garanties facultatives comme :

– dommage au véhicule ;

– vol ;

– protection juridique…


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