Qu’est-ce qu’une cession de créance en assurance auto ?
Il s’agit d’un mécanisme qui permet au carrossier d’être payé directement par l’assurance pour les travaux réalisés sur une voiture et non par le propriétaire.
La cession de créance (assurance auto) est un mécanisme qui permet au carrossier d’être payé directement par l’assurance pour les travaux réalisés sur une voiture et non par le propriétaire.
Définition
La cession de créance est un contrat par lequel l’assuré cède à un carrossier sa créance, qui est l’indemnité d’assurance.
C’est donc le carrossier qui réclamera la somme à l’assureur et sera réglé directement.
Fonctionnement
La carrossier dispose des mêmes droits que son client. L’assureur pourra lui opposer les mêmes conditions qu’à l’assuré : exclusions, franchises etc.
Exclusion
Les sommes à charge de l’assuré n’est pas prise en charge par le carrossier et doit régler immédiatement par le client.
Garantie
Si l’assureur n’a pas retourné le “formulaire de prise en charge” confirmant l’estimation du réparateur au moment de la restitution du véhicule, le carrossier peut exiger un chèque de garantie du montant de la cession de créance à l’assuré.
