Quelle amende en cas de non présentation de l’attestation d’assurance ou carte verte ?

En cas de contrôle routier, un conducteur incapable de présenter son attestation d’assurance pourra bénéficier de l’indulgence des policiers qui lui offriront quelques jours pour présenter sa carte verte à un poste près de chez lui. Passé ce temps, il sera considéré en défaut d’assurance et encourra des sanctions à la fois financières et pénales.

Il revient au Tribunal correctionnel de juger toute personne concernée par un défaut d’assurance, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou même d’une caravane de plus de 750 kg. La couverture au tiers est le contrat minimum à souscrire pour pouvoir rouler sans encourir le moindre problème judiciaire.

Sanctions

Il existe deux infractions différentes concernant l’assurance :

– La non présentation ou non conformité du certificat d’assurance avec la carte verte internationale : une amende de classe 2 soit 35 euros

-La non présentation de l’assurance est verbalisée à 135€ mais en absence de présentation sous 5 jours.

– le défaut d’assurance (absence de contrat et/ou de garantie) : une amende de 3.750 euros, parfois assorti de travaux d’intérêts généraux voire d’une peine de prison avec ou sans sursis en fonction de la situation et du repentir du jugé.

Les sanctions pourront être assorties de :

– La confiscation du véhicule ou immobilisation temporaire
– La suspension du permis pendant un maximum de 3 mois
– Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
– Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière

A noter

Rares sont les assureurs à accepter d’assurer un automobiliste ayant eu par le passé des problèmes de défaut d’assurance. Si le conducteur parvient à trouver un organisme concédant à le couvrir, la prime mensuelle sera parfois deux fois supérieure à une prime habituelle.


un commentaire sur “Quelle amende en cas de non présentation de l’attestation d’assurance ou carte verte ?”

  • GENTIL Vues :

    Bonjour, petite rectification pour l’infraction concernant l’assurance. Il existe en fait une non apposition d’assurance à 35€. La non présentation de l’assurance est verbalisée à 135€ mais en absence de présentation sous 5 jours.

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