Assurance dépendance : Qu’est-ce que la Label GAD ?

Créé le 23 mai 2013 par la FFSA, Fédération française des sociétés d’assurance, le Label GAD est décerné aux contrats d’assurance dépendance répondant à un certain nombre de critères de qualité mais également de transparence.

Pour mieux encadrer des contrats d’assurance dépendance autrefois critiqués par les consommateurs pour leur opacité et leurs conditions trop limitatives, la FFSA a mis en place en mai 2013 le Label GAD (Garantie Assurance Dépendance). Une création quasi nécessaire qui est intervenue juste après que les assureurs refusent que le Gouvernement français lance son propre label publique. Ces derniers craignaient que leurs contrats soient mis sous tutelle de l’État. “Nous avons échangé avec de nombreux acteurs – partenaires sociaux, économistes, représentants des familles d’assurance, etc. – qui nous ont apporté leur éclairage sur les attentes des Français face au risque de perte d’autonomie. Nous avons ainsi mené une réflexion collective sur l’évolution de nos contrats et nous avons concrétisé les résultats de nos travaux par le lancement du label” explique Stéphane Dedeyan, président de la commission plénière des assurances de personnes chez la FFSA.

L’intérêt du Label GAD pour les assurés est d’apporter un gage de qualité et davantage de clarté. “Il va permettre aux souscripteurs de bénéficier de trois avantages essentiels : des garanties plus facilement compréhensibles, un accès le plus large possible à ces garanties et une sécurité concernant les couvertures proposées” rajoute Stéphane Dedeyan.

Les conditions nécessaires

Pour pouvoir être éligible au Label GAD, un contrat d’assurance dépendance doit satisfaire à neuf exigences jugées essentielles :

1) Emploi d’un vocabulaire commun dans tous les contrats de façon à ce que le consommateur puisse comprendre ce qu’il lit et puisse comparer différentes offres s’il le désire

2) Utilisation d’une définition standard et simple de la dépendance lourde basée sur les cinq Actes élémentaires de la Vie Quotidienne (AVQ) que sont se laver, se nourrir, s’habiller ou se déplacer à l’intérieur comme à l’extérieur.

Est ainsi considéré dépendant lourd au sens du Label GAD toute personne qui :

– Se trouve dans l’incapacité totale et définitive (médicalement constatée) d’accomplir seul sans assistance d’un tiers, quatre des cinq Actes Élémentaires de la Vie Quotidienne ;

– Se trouve dans l’incapacité totale et définitive (médicalement constatée) d’accomplir seul trois des cinq Actes Élémentaires de la Vie Quotidienne et le résultat au test cognitif MMS de Folstein est inférieur ou égal à 15

– En cas d’altération des fonctions cognitives, doit être surveillée ou aidée pour la réalisation d’au moins deux des cinq Actes Élémentaires de la Vie Quotidienne et que son résultat au test cognitif MMS de Folstein est inférieur ou égal à 10

3) Une garantie viagère, même si la survenance de la dépendance intervient alors que le souscripteur est encore jeune

4) Un montant minimum de rente de 500 euros par mois, une franchise maximum de 3 mois avant versement de la rente et un délai de carence de maximum 1 an, à part si l’état de dépendance intervient de façon impromptue à la suite d’un accident

5) Des modalités de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations définies contractuellement et explicitement

“Les organismes d’assurance constituent des provisions destinées à couvrir les risques de fluctuation de sinistralité et à revaloriser les garanties et les prestations. Ils établissent chaque année un compte de résultat technique et financier dont il est tenu compte dans la détermination des revalorisations des garanties et des prestations” écrit la FFSA.

6) Une absence de sélection médicale avant 50 ans et une souscription possible jusqu’à 70 ans

Aucun formulaire médical ne sera demandé à une personne âgée de moins de 50 ans, si du moins elle ne bénéficie pas de prestation ou allocation de type invalidité et n’atteste d’aucune affection longue durée (ALD)

7) Des actions de prévention ou des prestations d’accompagnement pour l’assuré ou ses proches

8) Une information annuelle

Dans le cadre du Label GAD, l’assureur a l’obligation de fournir chaque année à son assuré une information claire et précise sur le montant des cotisations, des garantis et des revalorisations.

9) Des conditions de maintien des droits en cas d’interruption de paiement des cotisations

Sous réserve qu’il ait cotisé un nombre d’année jugé satisfaisant, l’assuré peut bénéficier du maintien partiel de la garantie prévue en cas de dépendance lourde si elle n’est plus en capacité d’assumer ses cotisations mensuelles. Les montants garantis seront toutefois réduits tel que le prévoit le contrat labellisé.

“Nous avons conçu le label comme un socle minimum à date. C’est un point de départ, une contribution à une réflexion qui s’inscrit dans une logique d’amélioration continue. Au-delà de ce socle, la concurrence joue et les assureurs font preuve d’innovations qui viennent compléter l’offre proposée aux assurés” conclut Stéphane Dedeyan de la FFSA.


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