Assurance maladie: Les démarches à effectuer en cas de changement de secteur d’activité

Un assuré social, lorsqu’il change de secteur d’activité professionnelle, modifie son régime d’assurance santé et doit donc mettre à jour sa situation afin de prolonger sa prise en charge de frais de soins.

Lors d’un changement de secteur d’activité professionnelle, l’assuré social doit effectuer des démarches auprès de sa Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) afin de régulariser sa situation.

L’assuré devient salarié du secteur privé

– il sera désormais affilié au régime général de l’Assurance maladie ;
– il doit remplir le formulaire S1104 intitulé « Déclaration de changement de situation »
– la carte d’immatriculation doit être jointe à la déclaration dûment complétée ;

A noter :

– la carte d’invalidité, le titre de pension de vieillesse, le titre de rente « accidents de travail » sont demandées si la situation de l’assuré le nécessite ;
– pour les étudiants, il faut joindre le reçu de versement de cotisation annuelle ainsi que la référence de décision d’attribution pour les étudiants boursiers ;
– pour les personnes recevant une allocation chômage, l’avis d’admission délivré par Pôle Emploi doit accompagné le formulaire.

L’assuré devient fonctionnaire ou salarié du secteur public

– En fonction de l’organisme d’État concerné, l’assuré doit se rapprocher de son nouvel employeur afin de connaître les procédures d’affiliation à suivre car il dépendra d’un régime spécial de Sécurité sociale.

Exemples de professions relevant du statut de fonctionnaire

– fonctionnaire de l’État ;
– fonctionnaire territorial ;
– fonctionnaire hospitalier ;
– magistrat ;
– militaire.

Exemples d’entreprises avec un statut de salarié du secteur public

– SNCF ;
– RATP ;
– Banque de France.

L’assuré devient travailleur indépendant

– l’assuré dépendra du Régime social des indépendants (RSI) ;
– il sera affilié au RSI qu’il soit industriel, artisan, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur.

L’assuré devient salarié ou exploitant agricole

– l’assuré dépendra du régime de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
– il sera affilié auprès de la MSA.

Source : ameli.fr


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