Assurance maladie : Quelles démarches effectuer en cas de séparation ou de divorce ?
Lors d’un changement de situation personnelle (séparation, divorce, décès du conjoint) l’ayant droit de l’assuré social doit effectuer des démarches auprès de la caisse d’Assurance maladie afin de pouvoir continuer d’être pris en charge.
En étant ayant droit d’un assuré social, si la situation personnelle change, les droits de prise en charge demeurent, sous certaines conditions.
Dans le cas d’une séparation
– En tant que conjoint séparé, la qualité d’ayant droit est conservée, tant que le mariage n’est pas dissout pour cause de divorce ou de décès.
Dans le cas d’un divorce
– En tant que conjoint divorcé, le droit au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité est maintenu ;
– pendant un an à compter de la date prononcée du divorce ;
– de façon illimitée si vous avez au moins 3 enfants à charge.
En cas de rupture de vie maritale
– En tant que concubin séparé ,le droit au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité est maintenu pendant un an à compter de la date de rupture de la vie maritale.
En cas de rupture de Pacs
– En tant que partenaire Pacs séparé, le droit au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité est maintenu pendant un an à compter de la date de rupture du Pacs.
A noter :
– Dans tous les cas précédemment décrits, au-delà de la période de couverture d’un an, l’ayant droit peut prétendre à la Couverture maladie universelle (CMU).
Les démarches à effectuer
– Après un divorce, pour signaler votre changement de situation, il faut adresser à la caisse d’Assurance maladie une photocopie du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage comportant la mention du divorce et une copie du livret de famille en cas d’enfants à charge ;
– Après une séparation suite à une vie commune, il faut adresser à la Sécurité sociale une photocopie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l’honneur indiquant la séparation et la date de prise d’effet ;
– Après une séparation suite à un Pacs, il faut adresser une décision de fin de vie commune délivré par le tribunal d’instance.
Source : ameli.fr
