Le rôle et les compétences de la CNITAAT

La Cour nationale de l’incapacité et de de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) se situe à Amiens et gère les contentieux sur tout le territoire français.

La Cour nationale est, depuis 2003, le second degré de juridiction de l’ordre judiciaire.

Ses arrêts peuvent cependant être contestés devant la Cour de cassation.

Missions de la CNITAAT

– la CNITAAT se charge de statuer en appel des décisions prises par les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) chargés, en première instance, des litiges quant au barème d’invalidité ;

– elle s’occupe également de traiter des contestations sur le calcul du taux de cotisation, à la charge de l’employeur, prenant en compte le risque professionnel des accidents de travail et des maladies professionnelles dans l’entreprise.

Composition de la CNITAAT

La Cour nationale est composée de 5 sections :

– la section accident du travail et maladie professionnelle (traite des litiges concernant l’attribution des taux d’incapacité permanente par la CPAM) ;

– la section invalidité et inaptitude (gère les contestations relatives aux prestations des personnes invalides et les contentieux sur la reconnaissance d’incapacité définitive au travail) ;

– la section tarification (traite des dossiers sur la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour le calcul du taux de cotisation à la charge de l’employeur) ;

– la section agricole (tient des audiences spécifiques pour les contentieux agricoles) ;

– la section personnes handicapées (gère les dossiers concernant les recours de personnes sollicitant un avantage du fait de leur handicap).

Contact de la CNITAAT

– adresse : 80 rue de la Vallée C.S 52617 80026 Amiens cedex 1
– téléphone :03.22.71.21.00
– site internet:www.cnitaat.fr


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