Mutuelle santé : quel est le délai de remboursement des soins ?
Les organismes de complémentaire santé règlent en général en moins de 5 jours (après l’assurance maladie) les frais avancés. Ces délais doivent figurer dans le contrat.
Votre contrat de complémentaire santé doit indiquer le délai de remboursement prévus de vos soins. L’article R 112-1 du code des assurances prévoit que “les polices d’assurances doivent indiquer le délai dans lequel les indemnités sont payées“. Mutuelles, assureurs ou institutions de prévoyance s’engagent à respecter ces délais.
“En santé, les délais de règlement figurent dans les conventions de tiers-payant (signés entre les professionnels de santé et la complémentaire santé, ndlr). En règle générale, des engagements sont pris pour régler dans un délai très court, moins de 5 jours (à réception du décompte de l’assurance maladie ou de la facture du professionnel de santé en cas de tiers-payant)“, souligne la FFSA, la fédération des assureurs.
Les textes de loi ne prévoient pas de délais maximum à ne pas franchir comme c’est le cas dans les accidents automobiles impliquant deux personnes, ni de dommages et intérêts prédéterminés en cas de dépassement de ces délais.
Néanmoins, en cas de contentieux lourd, l’assuré peut invoquer l’article 1153 du code civil pour demander le recouvrement de cette dette et de possibles dommages et intérêts pour le préjudice qu’il aura subi et prouvé. Les délais de règlement étant un engagement contractuel de l’assureur ou la mutuelle.
