Qu’est-ce que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ?
Pour les personnes qui disposent de faibles revenus, il est possible de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, sous réserve de remplir certaines conditions.
Définition
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) s’adresse aux personnes qui touchent des revenus faibles mais trop importants pour avoir droit à la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. L’ACS permet alors d’acquérir une mutuelle santé et donc d’être mieux remboursée pour ses frais de santé.
Après avoir rempli le formulaire (un seul par foyer) auquel se joint une déclaration de revenus, cette aide est a adressée sous forme de chèque à adresser à la complémentaire santé de votre choix. Ce dispositif est un financement qui est déduit de la cotisation d’une couverture maladie complémentaire. Il remplace le dispositif d’aide à la mutualisation.
Elle permet également au patient qui en bénéficie d’être dispensé de l’avance des frais lors des consultations, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Elle concerne
– les personnes de + de 16 ans ;
– en situation régulière ;
– résidant en France depuis plus de 3 mois.
Dans un même foyer :
– son conjoint, concubin ou partenaire lié à un Pacs ;
– les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.
Conditions
La personne concernée doit disposer de revenus compris entre :
– 662.55€ / 734.11€ pour 1 personne ;
– 993.83€ / 1101.16€ pour 2 personnes ;
– 1192.59€ / 1321.39€ pour 3 personnes ;
– 1391.36€ / 1541.62€ pour 4 personnes ;
– 265.02€ / 293.64€ par personne supplémentaire.
Montant de l’aide
Le montant de l’ACS dépend de l’âge du bénéficiaire et des enfants à charge. Pour une personne seule elle s’étale comme suit :
– 100 euros pour les moins de 25 ans ;
– 200 pour les personnes entre 25 et 49 ans ;
– 350 pour les personnes entre 50 et 59 ans ;
– 500 pour les plus de 60 ans.
