Que faire pour déclarer un accident du travail si je suis salarié ?
Lors d'un accident du travail, les démarches sont à effectuer, en majorité, par l'employeur. Il est cependant utile pour le salarié de connaître ces démarches afin d'avoir pleinement conscience de ses droits et de repérer toute anomalie au cours du processus de déclaration.
Lors d’un accident du travail, les démarches sont à effectuer, en majorité, par l’employeur. Il est cependant utile pour le salarié de connaître ces démarches afin d’avoir pleinement conscience de ses droits et de repérer toute anomalie au cours du processus de déclaration.
Procédure
– Le salarié victime de l’accident du travail doit informer l’employeur ou l’un de ses représentants dans les 24 heures suivant l’accident. Si la victime n’effectue pas sa déclaration oralement, elle envoie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si elle n’est pas en état de déclarer l’accident, un proche peut s’en charger.
– L’employeur informe la Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM) de la victime par l’intermédiaire d’une déclaration d’accident du travail : Dans les 48 heures suivant à compter du moment où il a connaissance de l’accident (dimanches et jours fériés non-compris), à l’aide d’une déclaration d’accident du travail délivré par la CPAM du salarié, avec demande d’avis de réception. Il contient les circonstances précises de l’accident et le nom des témoins éventuels. Si le salarié doit s’arrêter de travailler, l’employeur joint à cet imprimé une attestation de salaire ainsi que les informations nécessaires pour calculer les indemnités journalières que le salarié doit recevoir pendant son arrêt.
– Le salarié doit obtenir un certificat médical : Un médecin doit rédiger un certificat médical en deux exemplaires. Il indique l’état de santé du travailleur, les blessures constatées, les soins nécessaires et la durée de l’arrêt de travail. Le médecin envoie un exemplaire du certificat directement à la CPAM et en remet un à la victime. En cas d’arrêt de travail, le medecin délivre en outre un certificat d’arret de travail, qui devra etre remis à l’employeur.
– L’employeur remet la feuille d’accident du travail : L’employeur remet au salarié une feuille d’accident du travail : Elle permet à ce dernier de bénéficier du tiers-payant et d’etre exonéré du ticket modérateur dans le cadre des soins qui lui sont dispénsés.
– Enquête de la CPAM : Des la reception de la déclaration d’accident et du certificat médical, la CPAM dispose de 30 jours pour effectuer une enquête sur le caractère professionnel de l’accident. Si elle ne se prononce pas au terme de ce délai, elle reconnaît implicitement ce caractère professionnel. Si elle estime que l’affaire nécessite un complément d’enquête, elle dispose de deux mois supplémentaires pour se prononçer.
Si la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel d’un accident, le salarié a plusieurs voies de recours à sa disposition. Si la décision de l’assurance-maladie est d’ordre administratif, il faudra saisir la commission de recours amiable (CRA). En cas d’échec, le contentieux se portera alors devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Si la décision de la caisse est d’ordre médical, la victime peut demander à bénéficier d’une expertise médicale.
En cas de litige, c’est à la victime de prouver la nature professionnelle de son accident. Il est donc important de bien faire rédiger et de conserver le certificat médical établissant les lésions, ainsi que la déclaration d’accident du travail établissant les circonstances de l’accident.
Notes et conseils
– L’accident du travail ne peut pas se régler à l’amiable.
– Si l’employeur oublie, volontairement ou non, de remplir la déclaration d’accident du travail, la victime peut le remplir elle-même dans les deux ans qui suivent l’accident. L’employeur encourt pour sa part une amende de 750 euros. Si l’employeur fait une déclaration frauduleuse, l’amende est cette fois-ci de 3.750 euros.
– Si l’employeur ne remet pas à la victime la feuille d’accident du travail, la CPAM peut la délivrer au salarié.
– Le code du travail offre une protection renforcée aux victimes d’accident du travail. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement économique. Cette règle souffre de deux exceptions : En cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie, la vicitme pourra être licencié.
