Qu’est ce que l’aide médicale d’Etat ?

L'AME, aide médicale d'État, est une aide permettant la prise en charge à 100% des soins médicaux pour toute personne étrangère en situation irrégulière.

L’AME, aide médicale d’État, est une aide permettant la prise en charge à 100% des soins médicaux pour toute personne étrangère en situation irrégulière. Pour pouvoir être bénéficiaire de l’AME, il faut que l’individu soit sur le territoire français de manière continue depuis plus de 3 mois.

Définition

Valable 1 an, l’aide médicale d’État, permet donc aux personnes étrangères en situation irrégulière et n’ayant pas de couverture sociale, de bénéficier de l’accès à des soins ainsi qu’au remboursement de ses frais de santé.

Cette aide peut être concédée, à titre exceptionnel, dans le cas ou l’état de santé d’un individu de passage sur le territoire français le justifierait : il peut s’agir d’accident inopportun ou même de maladie. L’AME coute environ 30€ par an le plus souvent à payer par timbre fiscal. Les enfants mineurs en sont exonérés.

Bénéficiaires

On l’a vu pour bénéficier de l’AME il faut :

– Résider de manière continue en France depuis plus de 3 mois ;

– être de nationalité étrangère ;

– être en situation irrégulière ;

– si l’individu perçoit un revenu, il ne doit pas dépasser un certain plafond. Ce plafond est le même que la CMU-C à savoir : pour une personne vivant seule en métropole le plafond ne doit pas dépasser 7 611.36 € par an (soit 634.25€ par mois).

De même que les ayants droit de l’individu :
– le concubin, conjoint, ou le partenaire du PACS ;
– les enfants jusqu’à 16 ans, ou de 18 à 20 s’ils poursuivent des études ;
– le cohabitant.

Pour pouvoir bénéficier de l’AME il faut pouvoir prouver son identité (passeport, carte d’identité, livret de famille …) ainsi que prouver sa résidence en France (quittance de loyer, factures, avis d’imposition ou de non-imposition …)

Ce qu’elle couvre

– Soins médicaux pris en charge à 100% ;

– frais d’hospitalisation pris en charge à 100% en cas de maladie, maternité (dans la limite des tarifs établis par la Sécurité Sociale ;

– médicaments à condition que l’individu accepte les génériques (sauf avis contraire du médecin spécifié sur l’ordonnance).

Cas particulier

– L’AME à titre humanitaire : les membres de votre famille habitant à l’étranger et effectuant une visite en France ne bénéficient pas de l’AME. Si un accord existe entre votre pays d’origine et la France, ils peuvent en cas de nécessité uniquement en bénéficier

– les sans domiciles fixes : pour justifier d’une adresse, au moment de la demande ils peuvent « élire domicile » auprès d’une association agréée ou d’un centre communal par exemple. Cela leur permettra de disposer de leur courrier ainsi que d’une adresse administrative.


un commentaire sur “Qu’est ce que l’aide médicale d’Etat ?”

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