Qu’est-ce que le contrat épargne-handicap ?

Le contrat épargne-handicap est un contrat d'assurance-vie permettant à un individu handicapé la constitution et le versement d'un capital s'il est toujours vivant au terme de celui-ci.

Le contrat épargne-handicap est un contrat d’assurance-vie permettant à un individu handicapé la constitution et le versement d’un capital s’il est toujours vivant au terme de celui-ci.

Définition
Ce contrat permet au souscripteur (l’individu en situation de handicap) de percevoir un capital ou une rente si, au terme de son contrat il est en vie.
Le contrat épargne-handicap peut être souscrit de plusieurs manières :
– individuellement c’est-à-dire auprès d’une sociétés d’assurance ;
– collectivement c’est-à-dire auprès de mutuelles ou d’associations spécialisées.

Principe
Le contrat épargne-handicap doit au moins avoir une durée minimale de 6 ans. Ce délai passé, une déduction fiscale est envisageable. Le souscripteur pourra toujours bénéficier, malgré ce contrat d’autre aide telle que l’AAH (Allocations adultes handicapées).

Bénéficiaire
Le contrat est obligatoirement au nom de handicapé.
Tout individu handicapé majeur ou mineur est en droit de souscrire un contrat épargne-handicap. Il faut néanmoins qu’il soit dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Dans le cas où le bénéficiaire serait mineur il doit, lui, être dans l’incapacité d’acquérir une formation professionnelle normale. Ce sont alors ses parents ou ses représentants légaux qui signent pour lui le contrat.


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