Qu’est-ce qu’un contrat rente-survie ?
Le contrat rente-survie est un contrat d'assurance en cas de décès permettant à un individu handicapé de percevoir le versement d' un capital, d'une rente au décès de ses parents.
Le contrat rente-survie est un contrat d’assurance en cas de décès permettant à un individu handicapé de percevoir le versement d’ un capital, d’une rente au décès de ses parents.
Définition
Ce contrat d’assurance permet au souscripteur (le parent) d’assurer le versement d’un capital ou d’une rente au bénéficiaire (l’individu en situation de handicap).
Le contrat rente-survie peut être souscrit de plusieurs manières :
– individuellement c’est-à-dire auprès d’une sociétés d’assurance ;
– collectivement c’est-à-dire auprès de mutuelles ou d’associations spécialisées.
Principe
L’objectif d’un tel contrat est de garantir au bénéficiaire un complément de revenus concernant sa situation de handicap.
Bénéficiaire
L’âge du bénéficiaire n’est pas un obstacle à la souscription du contrat (l’âge du souscripteur, lui ne doit pas dépasser 60 ans). En revanche, le bénéficiaire de ce contrat est obligatoirement atteint d’un handicap physique ou mental.
Si le bénéficiaire est majeur il doit, pour prétendre au versement de son capital, être dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle. Dans le cas où le bénéficiaire serait mineur il doit, lui, être dans l’incapacité d’acquérir une formation professionnelle normale.
