Responsabilité civile : Suis-je couvert par mon contrat d’assurance si je blesse un membre de ma famille ?
Le contrat d’assurance “responsabilité civile” garantissant les conséquences des dommages causés aux “tiers”, ne couvre rien si la victime est un membre de la famille, selon la Cour de cassation.
Dans la plupart des contrats, est désigné comme “assuré” le signataire du contrat, son conjoint, ses enfants mineurs et toute personne vivant habituellement sous son toit.
Personne ne pouvant être à la fois “assuré” et “tiers”, l’assurance ne joue pas si un membre de la famille en blesse un autre par accident. Car, dans ce cas, la victime n’est pas un “tiers” mais un “assuré”, a expliqué la Cour de cassation.
La Cour n’a pas admis qu’une cour d’appel interprète le contrat d’assurance en faveur d’un assuré dont un enfant avait créé un dommage à un de ses frères.
La cour d’appel avait condamné l’assureur à payer le dommage car l’auteur était “assuré”. La Cour de cassation a jugé que devait prévaloir la clause qui exige que la victime soit un “tiers”.
