Mutuelle Santé : Qu’est-ce qu’un contrat solidaire et responsable ?

Depuis 2006, année de réforme de l’Assurance maladie avec l’apparition du parcours de soins, sont apparus les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé.

Les premiers contrats dits solidaires et responsables sont entrés en vigueur lors de la réforme de l’Assurance maladie en 2004. Ces souscriptions ont été initiées pour aider les Français à obtenir une complémentaire santé de qualité ainsi qu’à respecter le nouveau processus du parcours de soins coordonnés. Dans ce sens, les mutuelles et assurances se sont engagées à ne pas prendre en charge l’intégralité du prix des consultations qui sortiraient du parcours de soins, et n’auraient donc pas été prescrites par le médecin référent.

Quelles prises en charge et remboursements dans le carde du contrat solidaire et responsable ?

A l’inverse, un contrat solidaire et responsable, lorsque le parcours de soins a été respecté, garantit à l’assuré une prise en charge de son ticket modérateur.

Quelques spécificités du contrat: les médicaments à vignette blanche prescrits par le médecin traitant sont remboursés à hauteur de 30% de la base de la Sécurité sociale, au minimum. Le taux minimal atteint, lui, 35% pour les analyses médicales prescrites dans le parcours coordonné. Le contrat prévoit également la prise en charge de deux actes médicaux de prévention par année sevrage tabagique, détartrage, dépistage, bilan nutritionniste, vaccinations…

Quelles sont les conditions pour que le contrat soit solidaire et responsable ?

Pour être estampillé solidaire et responsable, un contrat doit avant tout répondre à quelques exigences de la part de l’Assurance maladie :

– Obligation de refuser de rembourser la participation forfaitaire de 1 euro (part obligatoire payée par l’assuré)
– Obligation de refuser de rembourser les dépassements d’honoraires abusifs
– Obligation de refuser de rembourser un ticket modérateur trop important, en raison du non respect du parcours de soins

A noter qu’en contre partie de leur adaptation aux contrats solidaires et responsables, les assurances et mutuelles se voient accorder d’avantageuses déductions fiscales.


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