Assurance terrorisme : Qu’est-ce que le Gareat ?

Le Gareat (Gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentas et actes de terrorisme), groupement d’intérêt économique à but non lucratif, a été fondé le 1er janvier 2002 au plus haut du risque attentat (après le 11 septembre 2001 à New York et la catastrophe de l’usine AZF à Toulouse).

Depuis 1986, la loi prévoyait en France qu’un assuré couvert par un contrat de dommages bénéficiait automatiquement de la garantie des actes de terrorisme.

L’ampleur des événements du 11 septembre 2001 va entraîner un changement radical dans l’appréciation de la menace terroriste non anticipée par les assureurs :

– 3.000 tués, 2.000 blessés. L’indemnisation des victimes, de leurs familles et des entreprises se pose à une échelle jamais expérimentée auparavant par l’assurance

– Des pertes économiques estimées à 80Mds de dollars, dont 33Mds sont couverts par les assureurs et réassureurs, un tiers de ce dernier montant représentant les pertes de bénéfice

– Une corrélation sans équivalent des branches d’assurances implique les dommages, les pertes de bénéfice, la responsabilité civile, l’aviation, les annulations d’événements, l’assurance vie, les accidents du travail…

C’est ainsi que sous contrainte a été créé au 1er janvier 2002 le pool Gareat, dont l’objet est de réassurer les actes de terrorisme couverts par les contrats dommages aux biens et aux corps de véhicules terrestres à moteurs, selon l’article L 126.2 du Code des assurances, pour les risques de valeurs assurées supérieures à 6M d’euros.

Dates importantes

– Après le sinistre du 11 septembre 2001 survenu à New York aux USA et le sinistre AZF survenu le 21 septembre 2001 à Toulouse en France, les réassureurs ont généralement exclu la garantie terrorisme des traités. Une solution de marché s’imposait alors en France.

– Dès le 1er janvier 2002, un partenariat privé/public entre les sociétés d’assurance, les familles professionnelles FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) et GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances), les Réassureurs internationaux et l’État français créaient Gareat qui réassurait en terrorisme les Grands Risques définis comme étant des risques avec des capitaux assurés de 6M d’euros et plus.

– En 2005 après la modification de l’Article L 126-2 du code des Assurances rendant obligatoire la couverture des risques terroristes dans toutes les polices dommage, la seconde section de Gareat est créée pour accueillir les risques inférieurs à 6M d’euros.

– En 2010 le seuil de cession des risques à la section des Grands Risques passe à 20M d’euros, et de ce fait, pour fournir aux Adhérents qui le souhaitent une couverture de réassurance Gareat, la Section des Risques Petits et Moyens s’est élargie accueillant des risques avec des capitaux assurés inférieurs à 20M d’euros.

Principes fondamentaux

Le Gareat repose sur le principe de mutualité entre les adhérents, tous solidaires les uns des autres. Ces affiliés sont des sociétés d’assurance françaises ou étrangères (qui commercialisent des couvertures dommages contre les risques en territoire français), qui reçoivent le soutien de réassureurs internationaux (assureurs d’assureurs) et surtout de l’État Français qui accorde au programme sa garantie illimitée par le biais de traités illimités réassurés à 100% par la CCR (Caisse Centrale de Réassurance).

Composition

Le Gareat se compose de deux sections:

– La Section des Grands Risques qui comprend des risques dont des capitaux assurés s’élèvent à 20M d’euros et plus

– La Section des Risques Petits et Moyens qui gère les risques dont les capitaux assurés sont inférieurs à 20M d’euros

Financement du Gareat et primes terrorisme

Contrairement à d’autres organismes, Gareat n’a pas vocation à tarifer le terrorisme (comme un assureur direct le fait classiquement, risque par risque), n’étant ni une société d’assurances, ni une société de réassurance, et ne conservant aucune cotisation.

De ce fait, une tarification forfaitaire a été retenue à partir d’une échelle basée sur des taux sur capitaux autour de 0,10% à 0,15%. Ainsi, les taux de cotisation Gareat, qui sont des taux de réassurance (et non des taux directs), s’appliquent à la cotisation dommages du contrat de base :

– 12% pour les risques compris entre 20 et 50M d’euros
– 18% pour les risques supérieurs à 50M d’euros
– 24% pour les risques nucléaires

Sources : FFSA, Gareat

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