Auto-entrepreneurs : Avez-vous l’obligation d’être assurés ?

D’un point de vue global, les auto-entrepreneurs ne sont soumis, par leur simple statut, a aucune obligation formelle d’assurance. Toutefois, en fonction de leur secteur d’activité et de leur champ d’intervention, certaines couvertures peuvent être légalement requises, d’autres seront simplement vivement conseillées.

Les assurances obligatoires de l’auto-entrepreneur

Les professionnels œuvrant par exemple dans le secteur du bâtiment, de la construction (vitrier, maçon, carreleur, architecte, paysagiste, pisciniste, menuisier, plâtrier…) et des travaux publics, en dehors des gros ouvrages qui sortent du cadre du statut de l’auto-entrepreneur, ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale, dit également garantie décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). Très protectrice envers le consommateur, la réglementation française édicte en effet que tout artisan doit être en capacité de réparer financièrement tout vice ou malfaçon qui contraindrait la solidité d’une de ses constructions. D’où l’importance d’être bien assuré.

D’autres professionnels peuvent également être soumis à l’obligation de s’assurer, non pas au travers de la Loi, mais de par les textes qui régissent leur activité propre. On pourra ainsi citer en exemple les tatoueurs, les activités de services à la personne, les agents immobiliers, les agences de voyage… Pour connaître les assurances obligatoires selon le secteur d’activité, consulter l’APCE, Agence pour la création d’entreprise.

Enfin, pour toutes les activités impliquant l’usage de véhicules et la location de bâtiments, les couvertures affairantes (assurances auto et assurance des locaux à usage professionnel) seront nécessaires, au même titre qu’elles pourraient l’être pour un particulier au titre de la responsabilité civile au volant et de la responsabilité locative des murs utilisés.

La Loi Pinel de février 2014

La Loi de Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et de Tourisme, sur “l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises” a été définitivement votée le 18 février 2014 en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle renforce le dispositif des assurances professionnelles obligatoires pour les auto-entrepreneurs concernés. Le texte édicte en effet que les professionnels en question devront désormais clairement indiquer leur possession d’une couverture sur leurs devis et factures. “Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie” indique l’article 22-2 de la Loi Pinel.

L’assurance civile professionnelle vivement conseillée

Non obligatoire mais idéale pour un auto-entrepreneur, l’assurance responsabilité civile professionnelle (seule ou dans un package assurance multirisque professionnelle) lui permet d’être protégé contre tout préjudice qu’il pourrait causer dans le cadre de ses fonctions. Que le dommage soit causé par lui-même, ses locaux, son matériel professionnel, ses objets vendus, fabriqués, réparés ou installés. La compagnie d’assurance prend alors en charge la réparation financière. Une couverture pragmatique pour tous les métiers qui peuvent rencontrer des risques:  coiffeur, esthéticienne, aide-ménagère, garde d’enfant, déménageur, coursier…


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