Assistante maternelle : De quelles assurances avez-vous besoin?

Travaillant quotidiennement avec de jeunes enfants, une assistante maternelle, après obtention de son agrément de la part du Président du Conseil Général de son département, doit obligatoirement être assurée au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle.

Connue communément sous le nom de “nounou” (nourrice), une assistante maternelle est une personne qui garde à son domicile un ou plusieurs enfants, quand les parents ne peuvent les prendre en charge en raison de leur travail. Aucun diplôme n’est requis pour exercer cette profession, la seule condition est d’obtenir au préalable un agrément de la part du Conseil Général de son département, au titre de la protection maternelle et infantile (PMI).

L’assistante maternelle n’exerce pas nécessairement chez elle. Pour ne pas perturber les enfants, certains parents préfèrent qu’elle se déplace à leur domicile. Dans ce cas, elle est considérée comme directement employée par eux et relève de la convention collective nationale.

Les 4 statuts de l’assistante maternelle

Le métier d’assistante maternelle peut se décliner en 4 statuts différents :

– L’assistante maternelle indépendante

Elle est employée directement par les parents des enfants accueillis. C’est à elle de fixer le montant de sa rémunération et de négocier son contrat de travail avec ses parents/employeurs (jours de repos, horaires, vacances…)

– L’assistante maternelle de crèche familiale

Elle est employée soit par une municipalité, soit par une association ou soit par une mutuelle. Elle intègre l’équipe professionnelle de la crèche aux côtés d’infirmières puéricultrices, d’éducatrices, ou de psychologues…

– L’assistante maternelle de l’Aide Sociale à l’Enfance

Elle est employée par les Conseils Généraux qui l’agréent. Elle est en charge d’enfants issus de familles en difficultés.

– L’assistante maternelle des Placements Familiaux Spécialisés

Elle est employée par des associations spécialisées dans l’accueil d’enfants présentant des troubles graves.

Comment obtenir l’agrément ?

Démarches administratives

Pour obtenir l’agrément, la futur assistante maternelle doit avant toute chose remplir un formulaire auprès du Conseil Général, à remettre accompagné d’un certificat médical attestant que son état de santé lui permet d’accueillir des enfants, et d’un extrait du casier judiciaire n°3 de chaque personne majeure vivant sous son toit.

Entretiens et formation

Le protocole de délivrance de l’agrément se compose ensuite de plusieurs étapes.

Dans l’examen du dossier, la demande sera pesée de manière générale.

Puis, lors d’un ou plusieurs entretiens avec la candidate, seront étudiés sa capacité à veiller à la santé et la sécurité des enfants accueillis, sa maîtrise de la langue française et ses facultés de communication et de dialogue, son habileté à assurer le développement physique et intellectuel des enfants, ses aptitudes éducatives, sa disponibilité, sa capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées et enfin sa connaissance du métier.

S’effectueront ensuite une ou plusieurs visites à son domicile. Une assistante sociale vérifie que son logement est suffisamment sécurisé pour de jeunes enfants. Des petits aménagements sont à prévoir, tels que la mise en place de barrière de sécurité au pied et en haut d’un escalier, ou encore des caches de protection en plastique sur les coins de tables et meubles.

Enfin, l’assistante maternelle recevra une formation de quelques heures pour bien se préparer à son nouveau métier de garde d’enfants au quotidien.

Validité de l’agrément

L’agrément est délivré par le Président du Conseil Général pour une durée de 5 ans. L’attestation indique le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément ainsi que leur âge et les périodes d’accueil. A noter que le premier agrément autorise la garde de 2 enfants au minimum (sauf si les conditions d’accueil du logement ne le permettent pas).

De quelle assurance doit disposer l’assistante maternelle pour exercer son métier ?

Pour pouvoir exercer son métier, l’assistante maternelle doit obligatoirement s’assurer au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages provoqués ou subis par les enfants gardés.

Comment s’assurer ?

L’assurance doit être souscrite personnellement par l’assistante maternelle. Dans la majorité des cas, l’attestation d’assurance sera d’ailleurs exigée par les parents avant de confier leurs enfants.

Pour s’assurer, l’assistante maternelle peut contracter une extension de garantie auprès de son assureur multirisque habitation (responsabilité civile vie privée), peut souscrire un contrat spécifique ou peut adhérer à un contrat collectif si elle fait partie d’une association professionnelle.

Toutefois si l’assistante maternelle est recrutée par une personne morale (organisme, crèche familiale, mutuelle…), elle sera automatiquement couverte par son employeur.

A noter que si l’assistante maternelle vient à transporter les enfants en voiture dans le cadre de ses fonctions, une déclaration devra être faite auprès de son assureur automobile.

Qu’est-ce que couvre exactement l’assurance ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’assistante maternelle couvre les dommages matériels et corporels:

– Dont les enfants sont victimes au sein du domicile de l’assistante maternelle et pendant sa période de garde

– Que les enfants causent à des tiers au domicile de l’assistante maternelle et pendant la période de garde

En cas d’accident, quand est-ce que la responsabilité de l’assistante maternelle est engagée ?

Même si elle n’est pas toujours la cause directe d’un accident, l’assistante maternelle peut être jugée défaillante dans de nombreuses situations.

L’enfant est victime d’un accident

La responsabilité de l’assistante maternelle sera retenue pour défaut de vigilance, les enfants étant trop jeunes pour se responsabiliser eux-mêmes.

L’enfant provoque un accident

Même cas de figure, l’assistante maternelle, et non les parents, verra sa responsabilité engagée pour manque de surveillance pendant sa garde.

L’enfant cause un dommage à l’assistante maternelle

Tout dommage matériel (verre cassé, moquette arraché…) n’est pas assurable. Aucun remboursement ne pourra donc être exigé de la part des parents.

En cas de dommage corporel, l’assistante maternelle sera considéré en accident du travail, et sera indemnisée à ce titre par la Sécurité sociale.

Source: FFSA

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