Entreprises : L’assurance “responsabilité environnementale”

Depuis la récente Loi du 1er août 2008, les entreprises sont désormais soumises à leur impact écologique au travers de leur “responsabilité environnementale”. Toute société reconnue polluante a l’obligation de réparer financièrement les dommages causés. Elle peut toutefois se prémunir contre ce risque en souscrivant une assurance adaptée.

Qu’est-ce que la “responsabilité environnementale” ?

La “responsabilité environnementale” d’une entreprise, quelque soit sa taille ou son activité, fonctionne sur le principe déjà bien connu du “pollueur-payeur”. En cas de menace ou de dommage grave causé à l’environnement, un exploitant a pour obligation “de prendre, à ses frais, les mesures de prévention ou de réparation appropriées”, explique la FFSA, Fédération française des sociétés d’assurance. Le dommage environnemental ne devra être réparé qu’en nature, sous le contrôle du préfet, autorité compétente désignée par le législateur.

Exemples de dommages environnementaux :

– Contaminations des sols qui engendrent un risque d’atteinte grave à la santé humaine

– Pollution des eaux, qui affecte de manière grave et négative leurs états écologiques, chimiques ou quantitatifs ou leur potentiel écologique

– Dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés

Les trois formes de réparations inscrites dans la Loi du 1er aout 2008 :

– Réparation primaire: remise à leur état initial des ressources naturelles du site endommagé

– Réparation complémentaire: maintenir un niveau de ressource naturelle ou de service comparable à celui de l’état initial

– Réparation compensatoire: réparation des pertes provisoires de ressources naturelles et de services en attendant le retour à l’état initial

Les réparations complémentaires et compensatoires ne s’appliquent qu’aux eaux et aux espèces et habitats naturels protégés.

Ne pas confondre responsabilité civile atteinte à l’environnement (RCAE) et responsabilité environnementale ?

La responsabilité civile atteinte à l’environnement (RCAE) d’un exploitant est engagée lorsque, à la suite d’un accident dans son activité provenant d’une atteinte à l’environnement, des dommages corporels, matériels et immatériels sont causés à des tiers. L’exemple le plus probant reste l’explosion d’une usine chimique.

A la différence, la responsabilité environnementale d’un entrepreneur n’est engagée que lorsque l’activité de son entreprise pollue (ou est sur le point de polluer) de façon perceptible la nature. Seule la portée environnementale compte.

L’assurance “responsabilité environnementale”

Pour se protéger contre sa responsabilité environnementale, un exploitant peut souscrire une garantie éponyme. La couverture garantira, selon certains plafonds et conditions, le remboursement des frais engagés pour la remise en état des sites pollués.

L’assurance peut ainsi prendre en charge :

– Le coût de l’évaluation des dommages
– Les mesures de prévention et de réparation
– Les frais d’étude pour déterminer les actions de réparation
– Les frais administratifs, judiciaires et les frais d’exécution
– Les coûts de collecte des données
– Les frais généraux et les coûts de surveillance et de suivi…

Exclusions de la garantie :

– Faute intentionnelle
– Inobservation des textes légaux
– Mauvais état des installations
– Risque développement
– Amiante
– Champs électriques et électromagnétiques…

Source : FFSA

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