Entreprises : L’assurance responsabilité du dirigeant
Le contrat d’assurance responsabilité du dirigeant prend en charge les conséquences financières d’une mise en cause personnelle d’un dirigeant d’entreprise.
L’assurance responsabilité du dirigeant protège les dirigeants des mises en causes professionnelles pouvant mettre en péril leur patrimoine personnel.
Contrairement à la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise qui intervient si cette dernière est mise en cause devant un tribunal civil dans le cadre de ses activités, l’assurance responsabilité du dirigeant joue si le dirigeant est mis en cause personnellement devant un tribunal civil ou pénal.
Les dirigeants concernés
– les dirigeants de droit (fondateurs, administrateurs, gérants, présidents etc) ;
– les dirigeants de fait (toute personne, salariée ou non, ayant des fonctions d’administration, de direction, de gestion).
La prise en charge
– les dommages et intérêts, règlements et autres frais que le dirigeant est tenu de payer suite à une mise en cause ;
– les frais consécutifs à l’examen du dossier et à la défense du dirigeant.
A noter :
– les fautes antérieures à la souscription, les fautes intentionnelles ainsi que les dommages corporels ou matériels sont exclus du contrat d’assurance ;
– communément, le contrat possède un plafond de garantie par sinistre et un autre par année de garantie, mais il ne comprend pas de franchise.
– des exclusions spécifiques peuvent être ajoutées au contrat comme les actions découlant de conflits sociaux, les actions exercées par des membres de la famille du dirigeant, les actions relatives à des abus de biens sociaux ou à des détournements etc.
Les types de mises en cause du dirigeant
La responsabilité du dirigeant peut être engagée pour toutes les fautes dommageables pouvant être commises par un dirigeant dans l’exercice de ses fonctions, à savoir :
– le harcèlement moral ;
– la discrimination à l’embauche ;
– la violation des dispositions légales et réglementaires (social, fiscal, droit de la concurrence, atteinte à l’environnement etc.) ;
– la violation des statuts de la société (non respect des convocations au assemblées générales etc.) ;
– les fautes de gestion.
