Que faire pour assurer les voitures de fonction d’une entreprise
Avantage financier pour le salarié qui peut l’utiliser pour son activité professionnelle et parfois durant ses congés, le véhicule de fonction est assuré par l’entreprise qui possède le véhicule.
Avantage financier pour le salarié qui peut l’utiliser pour son activité professionnelle et parfois durant ses congés, le véhicule de fonction est assuré par l’entreprise qui possède le véhicule.
Fonctionnement
L’entreprise a les mêmes obligations qu’un particulier. Il doit donc assurer chaque véhicule de fonction au minium en responsabilité civile.
Le véhicule doit être assuré en fonction de ce qui est défini dans le contrat de travail du salarié : utilisation les week-ends, en congés, etc.
Que faire
Souscrire une assurance véhicule en tant qu’employeur.
Il existe des assurances « flotte de véhicule » qui permettent avec un seul contrat de couvrir plusieurs véhicules.
Ce qui est couvert
En fonction des contrats
– Dommages matériels ou corporels ;
– assistance ;
– véhicule de remplacement.
Franchises et infractions
La règle de l’impossibilité de sanction financière imposable aux salariés entraine le règlement des franchises et infractions par l’entreprise, à moins que celle-ci ne dénonce le salarié.
Exclusions
Lorsque le véhicule n’est pas assuré au tiers, le salarié est le seul conducteur possible.
Si le véhicule n’est pas assuré pour les trajets autres que professionnels, les dommages qui interviendraient alors restent alors à la responsabilité du salarié.
