Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile exploitation ?
La responsabilité civile exploitation d'une entreprise peut être engagée lorsqu'elle commet une faute en réalisant une prestation. Il existe une garantie spécifique permettant d'aider à l'indemnisation des victimes de la faute.
La responsabilité civile exploitation d’une entreprise peut être engagée lorsqu’elle commet une faute en réalisant une prestation. Il existe une garantie spécifique permettant d’aider à l’indemnisation des victimes de la faute.
Définition
La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les préjudices causés à autrui.
La garantie responsabilité civile exploitation garantit les conséquences financières d’une faute commise par un travailleur au service de l’entreprise à un tiers au cours de la réalisation d’une prestation déclarée.
Ce qu’elle couvre
– les dommages matériels, immatériels, et corporels causés à un tiers pendant la prestation ;
– les dommages causés par un animal, un bien mobilier ou immobilier, par un incendie, un dégât des eaux, ou une explosion survenant pendant la prestation.
Cas particuliers
– une extension de cette garantie est possible pour couvrir les dommages dus à la pollution d’origine accidentelle et soudaine, pouvant notamment provenir de ruptures de pièces ou de fausses manœuvres.
– En cas de de maladie professionnelle ou d’accident subi par les travailleurs au service de l’entreprise du fait de manquements inexcusables ou de faute intentionnelle du chef d’entreprise, la garantie exploitation couvre les dépenses complémentaires de la sécurité sociale et les frais de protection juridique du fautif.
– cette garantie est un cas particulier de la garantie responsabilité civile professionnelle. Elle n’assure que les dommages causés pendant la prestation
Exclusions
La garantie responsabilité civile exploitation ne couvre pas
– les dommages subis par le chef d’entreprise et ses préposés ;
– les dommages causés par des défauts de construction après la prestation. Attention alors, car l’entreprise peut être responsable de ces défauts, mais ne sera pas couverte si elle a seulement souscris une garantie responsabilité civile exploitation.
