Assurance annulation : qu’est-ce que le cas de force majeure?

En cas d’annulation de voyages, de séjours, de billets, ou plus grave, lorsque survient un accident de transport, une compagnie est déchargée de sa responsabilité, et donc de son devoir d’indemniser, si la notion de force majeure rentre en ligne de compte.

Selon les diverses réglementations existantes (Convention de Varsovie, Convention de Montréal, Règlement du Parlement européenne), une agence de voyage, une société de transport, une compagnie aérienne ou un constructeur, se doivent de dédommager un client passager en cas d’annulation de son voyage, ou pire, en cas d’accident entrainant préjudice psychologique, blessures corporelles voire décès.

L’indemnisation doit être versée par l’acteur responsable du préjudice. La responsabilité entre deux parties pouvant être parfois délicate a déterminer, il revient à une commission d’enquête de statuer sur l’affaire. Seules la faute concrète et irrévocable de la victime, ou l’intervention d’un fait imprévisible et insurmontable en tant que force majeure peuvent exonérer une société de sa responsabilité.

Le cas de force majeure

Déjà difficile à définir auparavant, la notion de force majeur l’est devenue d’autant plus avec l’apparition de risques nouveaux tels que des tsunamis, des typhons, des attentats terroristes… Les tribunaux se sont tout de même attachés à en réglementer quelques axes en dépit du caractère jurisprudentiel.

Ont ainsi été retenus pour exonérer tout professionnel de sa responsabilité :

Définition

La force majeure se caractérise par l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité de l’événement ayant empêché l’exécution du contrat (c. civ. art. 1148).

Prévisibilité du risque

Cette notion est encore interprétée restrictivement par la jurisprudence.

Ainsi, par exemple, une agence de voyage a été considérée comme responsable, en juin 2000, du préjudice moral invoqué par des clients victimes de l’agression de leur bus par une bande armée, lors d’un circuit d’aventures. La justice a reconnu que le voyagiste aurait du se renseigner plus amplement sur les risques encourrus dans cette région en matière de terrorisme.

Néanmoins la prévisibilité d’un risque a ses limites, tel que les prouvent des évènements climatiques extrêmes comme des cyclones où l’intensité et la trajectoire de l’événement ne peuvent pas être toujours prédits d’avance, même des météorologues.

Irrésistibilité du risque

Selon la doctrine et la jurisprudence, c’est davantage l’irrésistibilité de l’événement, c’est-à-dire l’impossibilité d’exécuter, qui caractérise désormais la force majeure.

Ainsi, un voyagiste ne peut, par exemple, pas être condamné à rembourser un séjour en Égypte annulé à cause d’une maladie du guide égyptologue. Les juges ont considéré pour ce cas précis que si la maladie d’une personne âgée n’est pas imprévisible, l’événement revêt un caractère irrésistible pour le professionnel (cass. civ.,1re ch., 6 novembre 2002, Legifrance, pourvoi n° 99-21 203).


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