Lorsqu’une compagnie d’assurance n’est pas en mesure de délivrer un contrat d’assurance définitif, l’assuré se voit remettre un contrat provisoire appelé note de couverture ou note de garantie.

La note de couverture est un document contractuel qui permet d’établir avec l’assuré une garantie provisoire pour un risque donné pendant une certaine durée, en attendant la conclusion du contrat d’assurances définitif.

La note de couverture est :

– Un document écrit et signé par l’assureur, indiquant les éléments essentiels de la couverture ;

– un moyen de preuve provisoire en cas de sinistre. Ni son contenu ni sa forme ne sont réglementés et ils ne reposent sur aucun texte légal ;

– Caduque lorsqu’elle est remplacée par la police d’assurance définitive.

Attention, l’assuré s’engage à payer l’assureur même pour cette note de couverture.

La note de couverture permet également à une compagnie d’assurance d’établir une garantie provisoire à un assuré dans l’attente de l’examen d’un contrat ou du calcul d’un risque.

Périodicité :

– Si finalement, le contrat d’assurance définitif n’est pas conclu, la note de couverture cesse ses effets à la date mentionnée sur cette dernière ;

– dans certains cas, la note de couverture peut être considérée comme garantie d’assurance définitive au-delà de la période indiquée.

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