Assurance emprunteur : La délégation d’assurance

Grâce à la Loi Lagarde du 1er septembre 2011, il est désormais possible de choisir son assurance emprunteur dans un établissement différent de celui de son prêt.

Depuis la création de l’assurance emprunteur, dite également assurance crédit, les organismes bancaires qui souscrivaient un prêt à leurs clients leur imposaient de contracter également avec eux l’assurance. En cas de refus, les clients pouvaient se voir refuser leur prêt.

Promulguée le 1er septembre 2011, la loi Lagarde a changé la donne offrant un sens à la dénomination “délégation d’assurance”. Le fait de pouvoir choisir un établissement autre que sa banque pour souscrire son assurance emprunteur.

Cependant si l’assurance emprunteur est contractée de façon indépendante, elle doit satisfaire aux critères, exigences et garanties offertes par le contrat de la banque. En outre, le client devrait disposer d’ici à la fin 2014 avec l’adoption de la loi consommation d’un délai d’un an après la signature du contrat pour résilier et trouver une autre assurance.

La délégation d’assurance : quel intérêt ?

Les assurances emprunteur proposées par les banques se font par le biais de contrats collectifs, à l’image des contrats et mutuelles d’entreprises par exemple. Les garanties offertes pouvaient donc sembler figées et réductrices avant 2011.

La loi Lagarde a ouvert le marché à la concurrence. Les autres organismes se sont donc attachés à se démarquer à joignant de nouvelles options à leurs contrats, des garanties plus attractives.

Second point, l’appréciation personnalisée des assurances crédit individuelles. Pour estimer le coût, de nombreux détails sont observés : sexe, age, situation familiale, profession, état de santé… Ce qui peut faire diminué le prix, chose que les assurances emprunteur des banques ne comptabilisent pas.

Dernier point, le prix mensuel de l’assurance crédit proposée par la banque est fixe et ne change pas pendant toute la durée du prêt. Or dans l’assurance emprunteur individuelle, il s’équilibre en permanence car il est recalculé selon le montant du prêt qu’il reste à rembourser.

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