Assurance maladie : Démarches pour obtenir une pension d’invalidité

Tout Français démontrant un handicap à la suite d’un accident ou d’une maladie peut accéder au versement mensuel d’une pension d’invalidité par l’Assurance maladie. Attention, cette invalidité ne doit pas être d’origine professionnelle.

Toute maladie ou tout accident, d’origine non professionnelle, entrainant une invalidité et ainsi une perte de salaire, peut donner lieu au versement d’une pension. Certains critères s’appliquent cependant.

Si tel est le cas, la personne pourra recevoir par l’Assurance maladie, mais également par son organisme assureur de prévoyance s’il a souscrit un contrat spécifique, une indemnisation forfaitaire ou une rente en fonction de son taux d’incapacité permanente.

Les conditions d’attribution

– Age légal de départ à la retraite non atteint (entre 60 et 62 ans)
– La capacité de travail, ou de revenus, est réduite de 2/3
– Immatriculation à la Sécurité sociale depuis 12 mois minimum (au jour de l’arrêt de travail)
– Avoir effectué au cours des 12 derniers mois au moins 800h de travail salarié, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire, dont 1 015 fois au moins au cours des 6 premiers mois

Comment faire la demande d’une pension d’invalidité ?

Pour pouvoir obtenir une pension d’invalidité, un formulaire spécifique, le S4150, doit être rempli en y joignant les pièces justificatives demandées.

Ce formulaire doit être envoyé par :

– La personne invalide ou son médecin traitant qui, après évaluation de l’état de santé, établit un certificat médical au médecin conseil de la caisse d’Assurance maladie d’affiliation

– Le médecin conseil lui même qui après avoir été consulté directement par la personne en situation d’invalidité lui propose l’attribution de la pension par le biais du formulaire

La réponse de l’Assurance maladie

La caisse d’Assurance maladie d’affiliation dispose d’un délai de 2 mois pour étudier le dossier du demandeur et donner sa décision d’attribution de la pension.

Dans ce délai, elle peut :

– Communiquer son accord en envoyant au demandeur un titre de pension d’invalidité et une notification d’attribution qui précise la catégorie et le montant de la pension

– Communiquer son refus par voie postale, la lettre faisant apparaître les modalités de réclamation et de recours

– Ne pas répondre dans ce délai réglementaire de 2 mois, auquel cas le demandeur devra considérer la demande comme ayant été rejetée. Il recevra par la poste une lettre justificative sous peu


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