Les prélèvements fiscaux et sociaux sur les pensions d’invalidité
En dépit de leur qualité d’aides financières pour faire face à l’handicap, les pensions d’invalidité n’en sont pas pour autant exonérées de prélèvements fiscaux et sociaux. Exception faite de certains cas particuliers.
Définition de la pension d’invalidité
La pension d’invalidité a pour but de venir financièrement en aide à toute personne ne pouvant plus assumer l’intégralité de son emploi en raison d’une maladie ou d’un accident ayant créé un handicap. L’objectif étant de compenser par cette prestation la perte brutale de revenu d’activité.
La pension d’invalidité n’est donc versée que durant la période de supposée activité de l’assuré. Lorsque l’age de la retraite arrive, elle est remplacée par une pension de retraite.
Prélèvements fiscaux
Les pensions d’invalidité sont soumises à l’impôt sur le revenu comme l’aurait été tout salaire. Seule “la majoration forfaitaire pour tierce personne” reste exempte de taxation.
A chaque nouvelle année, l’assuré reçoit directement à son domicile un décompte l’informant de la somme à déclarer à son centre d’imposition.
A noter
Tous les justificatifs de paiements de pension d’invalidité doivent être conservés afin de servir dans le décompte des droits retraite.
Prélèvements sociaux
Mis à part l’impôt sur le revenu, les pensions d’invalidité sont également soumises aux prélèvements sociaux.
Ainsi, pour l’année 2013, au 1er avril :
– CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,5%
– CSG (contribution sociale généralisée) : 6,6%
– CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) : 0,3%
Exonérations spéciales
Certaines exonérations particulières peuvent s’appliquer selon 4 cas différents :
Cas 1
Vous êtes redevable de la taxe d’habitation et votre impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros. Votre prélèvements sociaux seront alors de :
– CRDS : 0,5%
– CSG : 3,8%
– Pas de CASA
Cas 2
Vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation, exonération totale de tous les prélèvements sociaux
Cas 3
Vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), exonération totale
Cas 4
Vous ne résidez pas fiscalement en France, exonération totale
17 commentaires sur
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la pension d'invalidité est-il soumise aux paiement des allocations familiales ?
Bonjour,
En principe les obsèques sont à la charge des descendants légaux, ainsi, selon les informations que vous nous avez communiqués, les pompes funèbres sont dans leur droit quand il vous demande de régler la facture.
Claudine je suis reconnue par la cpam catégorie 2 et je touche une petite pension .je suis toujours employer a la mairie donc je touche un tout petit salaire car je fait partit de deux régime secu et ville …..et ma question et es que je peux cumuler les deux revenu car personne ne peux me répondre .merci
Bonjour,
Je suis en invalidité et mon pere biologique est décédé . Les pompes funebres me demande de regler la facture. Ont ils le droit ? Merci
la CPAM me verse une pension d'invalidité depuis le 1er juillet 2013 suite à une longue maladie, et je suis à pole emploi depuis le 8 octobre suite à un licenciement économique. le pole emploi m'a calculé mon allocation ARE en tenant compte de ma pension d'invalidité. Je touche seulement 7.82 euros par jour.
Par contre vous pouvez réclamer ASI ,allocation Supplémentaire D'invalidité (voir le texte de loi) sur celle-ci.
Bonjour,
Compte tenu des informations que vous nous avez fourni et du cas particulier que vous représentez, nous ne sommes pas en mesure d’apporter un réponse complète à votre question.
Nous vous invitons à vous rapprocher de la caisse de retraite de votre région et à consulter nos fiches pratiques (Comment calculer son âge de départ à la retraite – Retraite : Le relevé de situation individuelle en ligne) qui pourront vous aider dans votre recherche.
Bonjour,
Je vous invite à lire la réponse à votre question en suivant le lien ci-dessous : http://www.news-assurances.com/expert/corresponde…
Cordialement,
Émilie Gardes
Journaliste News Assurances
je suis en invalidite reconnue par la CPAM et je touche une pension tout les moie categorie 2 quand je travailler l entreprise a souscrie une assurence complementaire de salaire et cette assurence eu il mon mie en categorie 1 esqu il on le droit esque j ai un recour contre eu et esque ci la cpam vien a le savoir je risque coi pour le complementaire il dise que la deux ou la un sa ne change rien je me pause des question ci sa change rien pourquoi il me maite en 1
Christine,
Mis en place en 2009 à la place du RMI, le RSA (Revenu de solidarité active) est une allocation dont le montant varie en fonction des ressources et de la composition du foyer.
Selon l’article R.262-11 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la pension d’invalidité doit être pris en considération dans l’évaluation des ressources du demandeur. Ainsi, la pension d’invalidité, quelle soit perçue par la personne qui fait la demande de RSA (ou par son conjoint) est incluse dans les ressources du conjoint pour établir les droits au RSA.
Il est donc possible de bénéficier du RSA et de la pension d’invalidité, mais les deux ne peuvent pas se cumuler. Ces dernières seront versées au prorata de ce que la personne est estimée pouvoir travailler et non en intégralité.
Pour rappel, le montant du RSA s’établit à 483,24 euros pour une personne seule au 1er janvier 2013. (724,86 euros pour un couple sans enfant ou pour une personne seule avec un enfant, 869,83 euros pour un couple avec un enfant).
Vous pouvez également consulter notre fiche pratique pour connaitre les démarches à effectuer pour obtenir une pension d’invalidité.
j'ai un pension d'invadilité de 550 euro est ce que je peut avoir le rsa en méme temps merci
Jacky
C’est la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) de votre région qui vous verse chaque mois votre allocation des travailleurs de l’amiante (ATA).
Cependant, votre caisse vous adresse uniquement une notification de paiement lors du premier versement de cette allocation. Pour obtenir un document attestant du versement de l’ATA, vous devez en faire la demande auprès de votre Carsat par courrier, mail ou téléphone.
j'aimerais savoir a qui il faut s'adresser pour recevoir le plus rapidement possible des justificatifs de versements de pension amiante merci d'avance
Ronald,
Selon le calendrier des versements de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), les pensions d’invalidité sont versées tous les mois, au plus tard le 9.
En règle générale, la CPAM rappelle à chaque bénéficiaire la date à laquelle le paiement de la pension doit être versée au plus tard sur leur compte.
pour info, qu'elle est la date mensuelle exacte, concernant les versements des pensions d'invalidité….?
en vous remerciant….. bien cordialement
j'ai 82 ans , j'ai du quitter mon emploi fonction publique à 42 ans pour invalidité
à 78% 2 ème catégorie avec pension d'invalidité et retraite anticipée
ais-je droit à une 1/2 part fiscale comme on me le dit
est-ce que le salaire du conjoint a un impact sur le montant de la pension d'invalidité ? et ensuite sur le montant de sa retraite ?__Merci