Comprendre le régime de retraite des fonctionnaires

Lorsqu’un fonctionnaire quitte la fonction publique après un nombre minimum d’années de service, il obtient une pension de retraite de la part de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat ou de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales. La retraite des fonctionnaires est soumise à un traitement spécial, mais tend à s’aligner sur celle du régime privé.

 La retraite à taux plein

Il est possible de bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite, à condition de justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance, qui varie en fonction de l’année de naissance.

Lorsqu’on atteint l’âge légal limite d’activité, il est possible de bénéficier d’une retraite à taux plein si l’on justifie d’une durée minimum d’années de services exigée dans la fonction publique de :

– 2 ans pour la catégorie sédentaire
– 15 à 17 ans pour la catégorie active (catégorie dans laquelle sont classés des emplois de l’administration présentant un risque particulier ou occasionnant des fatigues exceptionnelles entraînant une usure prématurée de l’agent, qui justifie un départ anticipé à la retraite)

Exemples:

O– Nés avant le 1er Juillet 1956, l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique est 60 ans.

– Nés en 1960 et après, l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique est 62 ans, à partir de janvier 2022.

Cotisations

La rémunération des fonctionnaires est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.

Le taux de cotisation à 8,12% a été porté progressivement à 10,55% en 10 ans, en raison d’une augmentation de 0,27% par an à compter de 2011 pour être aligné sur le taux des assurés relevant du secteur privé.

Exceptions

Il existe des dérogations à ces conditions d’âge et de durée d’assurance dans les cas suivants :

– Éducation d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
– Interruption de l’activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) en qualité d’aidant familial
– Handicapé ou en incapacité permanente supérieure à 50%
– A compter du 1er Janvier 2004, peuvent être prises en compte les périodes de service militaire, de congé maladie, et d’interruption ou de réduction d’activité en raison d’enfants nés ou adoptés. Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d’avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.


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