Comprendre l’offre de retraite entreprise “Article 83”

L’offre “Article 83” est un contrat de retraite collectif à cotisations définies mis en place dans une entreprise et ouvert à certains ou à tous les salariés. Il est appelé ainsi parce qu’il s’inscrit dans le cadre de l’article 83 du code des impôts.

Fonctionnement

La mise en place de l’offre est effectuée par l’entreprise, en application :

– D’un accord collectif ;
– d’un référendum ;
– d’une décision unilatérale de l’employeur.

La durée du contrat est annuelle et renouvelée tacitement tous les ans.

La cotisation correspond à un pourcentage du salaire brut annuel. Elle peut être :

– exclusivement à la charge de l’employeur ;
– ou répartie entre l’employeur et les salariés avec une participation obligatoire de l’employeur.

Le salarié peut également alimenter le contrat grâce à des versements individuels et facultatifs.

Avantages fiscaux et sociaux

Salarié :

– Les cotisations obligatoires sont exonérées de l’Impôt sur le Revenu (IR), jusqu’à 8% du revenu imposable dans la limite de 8 x le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;

– Les versements individuels et facultatifs du salarié sont déductibles de l’Impôt sur le Revenu (IR), jusqu’à 10% du revenu imposable dans la limite de 8 x le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;

Entreprise :

– Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles de son résultat imposable, jusqu’à 8% du revenu imposable dans la limite de 8 x le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;

– La CSG et la CRDS sont déductibles en totalité du bénéfice imposable de l’entreprise (taux respectif de 7,5% et de 0,5%) ;

– les versements de l’employeur aux régimes de retraite sont exonérés de charges sociales, dans la limite de la plus élevée des valeurs suivantes : 5% du PASS ou 5% de la rémunération annuelle brute du salarié (salaire de référence limité à 5 x le PASS) ;

Prestations

Lors de la liquidation de la pension dans le régime de base. la prestation est versée sous forme de rente :

– Viagère ;
– viagère réversible ;
– à annuités garanties,

En cas de décès pendant la phase d’épargne, la rente acquise peut-être reversée à un bénéficiaire désigné sous forme de capital.

Le remboursement de l’épargne acquise peut s’effectuer avant l’âge de la retraite en cas :

– D’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale ;
– de décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
– de fin de droit d’allocation chômage ou de cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ;
– de surendettement ou sur décision du Tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation ;
– de situation justifiant le rachat du contrat sur demande du Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
– d’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans suite au non renouvellement du(des) mandat(s) social(aux) ou de la(leur(s)) révocation(s).

La rente versée aux salariés est imposable à l’Impôt sur le Revenu (IR) au titre des pensions et retraites.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter notre fiche pratique sur le sujet.


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