La répartition de la majoration de durée d’assurance pour les enfants mort-nés
Depuis 2008, les enfants mort-nés ou nés vivant mais non viables, entrent dans la calcul des majorations de pension et de durée d’assurance sur présentation d’un justificatif.
Délivrance de l’ « acte d’enfant sans vie »
Selon la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), peuvent bénéficier d’un « acte d’enfant sans vie », les parents :
– d’enfants mort-nés ;
– d’enfants nés vivants mais non viables (à l’exclusion des fausses couches précoces et des IVG ou interruptions volontaires de grossesse).
Cet acte permet ensuite aux parents d’inscrire l’enfant sur les registres de l’état civil et le livret de famille et surtout de bénéficier de droits sur le calcul du montant de leur retraite.
Attention, seul l’accouchement attesté médicalement peut donner lieu à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie par l’officier d’état civil. Le certificat médical d’accouchement est donc indispensable.
Incidence sur la retraite
Une majoration de pension de retraite est accordée aux parents qui ont eu ou élevé au moins trois enfants sur présentation :
– d’un acte de naissance ;
– ou d’un acte d’enfant sans vie ;
– ou d’un justificatif d’accouchement délivré par l’établissement hospitalier.
Une majoration de durée d’assurance (gain de trimestres) au titre de leur accouchement est accordée aux mères sur présentation :
– d’un acte de naissance ;
– ou d’un acte d’enfant sans vie ;
– ou d’un justificatif d’accouchement délivré par l’établissement hospitalier.
Bon à savoir
Un certificat médical d’accouchement (Cerfa n° 13773*02) ou simple justificatif d’accouchement délivré par un établissement hospitalier sont tous deux valables.
