Que faire pour obtenir la retraite du combattant ?
La retraite du combattant n’est pas une retraite professionnelle. Il s’agit d’un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans, sur demande de l’intéressé. Dans certains cas, elle peut être versée par anticipation à partir de 60 ans.
Quelles sont les conditions d’attribution de la retraite du combattant à partir de 65 ans ?
Il suffit d’être titulaire de la carte du combattant.
La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant.
Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir une des conditions suivantes :
– ou avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
– ou avoir subi une longue captivité,
– ou avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
– ou avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
– ou avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.
Quelles sont les conditions d’attribution de la retraite du combattant entre 60 et 64 ans ?
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, la possession de la carte du combattant est nécessaire, mais ne suffit pas.
Il faut également se retrouver dans au moins une des situations suivantes.
Première situation
Être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Deuxième situation
Être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et percevoir l’une des allocations suivantes :
– Allocation pour adultes handicapés (AAH),
– Allocation d’aide sociale aux personnes âgées (dite “allocation simple”),
– Allocation spéciale vieillesse ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
Troisième situation
Être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer.
Quatrième situation
Être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours :
– d’opérations déclarées campagnes de guerre,
– ou de maintien de l’ordre hors métropole.
Comment effectuer un dépôt de demande pour la retraite du combattant ?
Il convient de faire la demande au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) qui a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*03, accompagné des justificatifs demandés.
Quel est le montant de la retraite du combattant ?
665,76 € par an
Le versement est réalisé en 2 fois.
La retraite du combattant se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.
