Retraite : Les indemnités en cas de départ volontaire ou forcé par l’employeur

Que vous choisissiez de partir volontairement à la retraite sans avoir atteint votre taux plein ou que votre employeur décide de vous pousser vers la sortie, vous avez légalement droit à des indemnités de départ.

Concrètement, à partir de votre age légal de départ à la retraite, aujourd’hui entre 60 et 62 ans, vous pouvez partir quand vous le souhaitez. Si vous quittez avant d’avoir atteint votre retraite à taux plein, vos pensions seront tronquées de leur montant maximum, mais tel sera le choix pour lequel vous aurez opté en toute connaissance de cause. C’est ce que l’on nomme un départ volontaire.

L’inverse peut exister également, que votre départ résulte de la suggestion de votre employeur. Ce à quoi vous pouvez légalement vous opposer. Selon la loi toujours, ce dernier n’a aucun droit de vous obliger à partir avant vos 70 ans. Et ce, même si vous avez atteint votre retraite à taux plein, aujourd’hui située entre 65 ans et 67 ans.

Dans un cas comme dans l’autre, vous pouvez percevoir des indemnités, différentes selon les conditions de votre départ et votre ancienneté.

Les indemnités

– Si vous avez 5 ans d’ancienneté dans votre entreprise, vous ne percevrez aucune indemnité pour un départ volontaire contre 1 mois de salaire pour un départ décidé par votre employeur.

– Si vous avez 7 ans d’ancienneté dans votre entreprise, vous ne percevrez aucune indemnité pour un départ volontaire contre 1,4 mois de salaire pour un départ décidé par votre employeur.

– Si vous avez 10 ans d’ancienneté dans votre entreprise, vous ne percevrez un demi salaire mensuel d’indemnité pour un départ volontaire contre 2 mois de salaire pour un départ décidé par votre employeur.

– Si vous avez 12 ans d’ancienneté dans votre entreprise, vous percevrez un demi mois de salaire d’indemnité pour un départ volontaire contre 2 mois  et demi de salaire pour un départ décidé par votre employeur.

– Si vous avez 15 ans d’ancienneté dans votre entreprise, vous percevrez un mois de salaire d’indemnité pour un départ volontaire contre 3 mois  et demi de salaire pour un départ décidé par votre employeur.

– Si vous avez 20 ans d’ancienneté dans votre entreprise, vous percevrez un mois et demi de salaire d’indemnité pour un départ volontaire contre 5,3 mois de salaire pour un départ décidé par votre employeur.

– Si vous avez 30 ans d’ancienneté dans votre entreprise, vous percevrez 2 mois de salaire d’indemnité pour un départ volontaire contre 8 mois  et demi de salaire pour un départ décidé par votre employeur.

Fiscalité de l’indemnité

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable à 100 %.

A la différence, l’indemnité de départ à la retraite forcé par l’employeur est exonérée d’impôts à 50% ou si cela est plus avantageux, du double de la rémunération brute de l’année écoulée, avec un plafond toutefois de 176.760 euros en 2011.


7 commentaires sur

  • Thierry Gouby Vues :

    Bonjour,

    Compte tenu des informations que vous nous avez fourni et du cas particulier que vous représentez, nous ne sommes pas en mesure d’apporter un réponse complète à votre question.

    Nous vous invitons à vous rapprocher de la caisse de retraite de votre région et à consulter nos fiches pratiques (Comment calculer son âge de départ à la retraiteRetraite : Le relevé de situation individuelle en ligne) qui pourront vous aider dans votre recherche.

  • GRIM Vues :

    je suis né en 1952
    j'ai validé 110 trimestres environ
    puis-je partir en retraite aujourd'hui même indemnisé partiellement?

    merci

  • chevalier Vues :

    ok j 'espère que l'info passera pour remettre un peu les pendules à l'heure quand j'entends traiter les fonctionnaires de nantis !

  • chevalier Vues :

    indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires?. hé non, il n'y a aucune indemnité de départ dans la fonction publique.

  • Wanner Vues :

    bonjour,
    -Un départ à la limite d'age pour un fonctionnaire du service actif, qui sera le 14/07/2014, la retraite sera versée à compter du 15/07/2014 ou à partir du 01/08/2014.
    -pour 36ans d'ancienneté peut-on prétendre à une indemnité de départ ?
    Cordialement

  • Thierry Gouby Vues :

    Bonjour,

    Compte tenu des informations que vous nous avez fournies et du cas particulier que vous représentez, nous ne sommes pas en mesure d’apporter une réponse complète à votre question.

    Nous vous invitons à vous rapprocher de la caisse de retraite de votre région et à consulter nos fiches pratiques (Comment calculer son âge de départ à la retraiteRetraite : Le relevé de situation individuelle en ligne) qui pourront vous aider dans votre recherche.

  • PERRET Vues :

    je suis nee le 1octobre 1955 j ai cotise a ce jour 163 trimestres

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