Comment résilier son contrat d’assurance avant échéance ?
En règle générale, un contrat d’assurance est renouvelé automatiquement chaque année (tacite reconduction). Cependant, un assuré peut résilier son contrat avant échéance en respectant certaines conditions.
Selon l’article L. 113-16 du Code des assurances, il est possible de résilier son contrat d’assurance avant son terme dans des cas bien précis :
Lorsque votre nouvelle situation modifie le risque couvert par votre précédente police d’assurance :
– un changement de domicile ;
– un changement de situation matrimoniale ;
– un changement de régime matrimonial ;
– un changement de profession ;
– une retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande de l’assuré par l’assureur.
Dans les cas énoncés précédemment, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou la cotisation correspondant à la période pendant laquelle les risques prévus au contrat ne sont plus valables . Cette période est calculée à la date d’effet de la résiliation.
De son côté l’assuré n’a pas à payer d’indemnité à son assureur dans les cas de résiliation énoncés précédemment.
Lorsque votre nouvelle situation diminue le risque couvert par votre précédente police d’assurance :
Un assuré peut alors demander la résiliation de son contrat si la compagnie ne diminue pas la prime en conséquence.
La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation de l’assuré. La prime est remboursée pour la période non assurée.
Lors de la vente du bien assuré :
Il est également possible de résilier un contrat d’assurance avant son terme lors :
– d’une vente du bien assuré ;
– d’une cession du bien assuré ;
– d’une donation.
Le contrat d’assurance est en général transféré au nouveau propriétaire qui peut le résilier dans les 3 mois.
Dans le cas d’une vente de véhicule, le contrat est suspendu dès le lendemain à 0h.
La compagnie d’assurance doit alors rembourser à l’assuré la partie de cotisation qui coure jusqu’à la prochaine échéance.
En cas de majoration de prime :
Un assuré peut également résilier un contrat d’assurance avant terme lorsque sa prime est majorée de manière injustifiée par sa compagnie.
L’assuré doit alors demander sa résiliation dans les 15 jours qui suivent l’avis d’échéance. Le contrat peut prendre fin entre 1 et 2 mois après une demande suivant les contrats.
En cas de perte du bien assuré :
A la suite d’un événement non prévu au contrat, la perte totale du bien assuré entraîne une résiliation à la date de la perte.
L’assuré est alors remboursé de la prime pour la période non assurée.
Lors de la résiliation d’un autre contrat :
Si l’assuré détient plusieurs contrats chez une compagnie d’assurance et que cette dernière lui en résilie un pour cause de sinistralité, l’assuré a le droit de mettre un terme à tous les contrats souscrits auprès de cet assureur.
Pour être valable, la demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception une fois avoir été résilié par l’assureur sur un autre contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre.
L’assureur sera alors tenu de rembourser la partie de la cotisation payée d’avance.
En cas de décès :
Le décès de l’assuré est régit par l’article L 121-10 du Code des Assurances.
Si l’assuré décède, la résiliation intervient 10 jours après réception de la demande qui doit être faite dans les 3 mois suivant le règlement de la succession.
La prime est alors remboursée pour la période non assurée.
un commentaire sur “Comment résilier son contrat d’assurance avant échéance ?”
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enfin une loi qui va dans le bon sens et qui protège les assurès!