Dans quels cas un assureur peut-il refuser de m’assurer ?
Votre assureur a le droit de refuser de vous assurer à certaines conditions. Or certaines assurances sont obligatoires afin de garantir au minimum votre responsabilité civile.
Voici les raisons pour lesquelles un assureur peut refuser de vous assurer :
– Vous êtes déclaré responsable dans un certain nombre d’accidents
– Vous ne payez pas vos primes
– Vous fraudez
– Vous êtes jeune conducteur avec de mauvaises statistiques de conduite
Solution
Si votre assureur refuse de vous assurer, vous pouvez avoir recours au bureau central de la tarification (BCT) qui peut imposer à un assureur de vous couvrir au titre de la responsabilité obligatoire.
Vous avez un délai de 15 jours pour saisir le BCT par Lettre recommandée, en y joignant la proposition, le devis et la résiliation de votre ancien assureur avec ses motifs.
un commentaire sur “Dans quels cas un assureur peut-il refuser de m’assurer ?”
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Je suis d’accord avec cette solution “extreme”, mais l’assurance qui se vera obliger d’assurer ce risque ne va pas forcement etre “tendre” avec lui !(cotisations chères, pas de mensuel, franchises élevées, …) !
Avant d’en arriver là, je vous conseil de faire appel à un courtier en assurances qui connait et traite très bien ce genre de dossier !
SOLUASSU