En tant que clients des assureurs et des mutuelles qui régissent vos solutions de protection et prévoyances financières, en tant que personne garantie par un contrat d’assurance, vous êtes en droit de vous interroger sur le contrôle de ces instances.

Des autorités de contrôles sont crées spécialement pour surveiller les mutuelles et les assurances à l’intérieur des organismes.

L’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)

Cette unité de contrôle, instituée par la loi du 1er août 2003, a pour mission, pour le compte de l’état, de contrôler et de surveiller les acteurs du marché de l’assurance.

Les entreprises d’assurance sont donc contrôlées sur :

– Le code des assurances : assureurs (sociétés anonymes d’assurance, sociétés d’assurance mutuelle, autres structures dérivées)
– Le code de la sécurité sociale (institutions de prévoyance)
– Les mutuelles du code de la mutualité (livres II et III, le contrôle pouvant être déconcentré).

L’autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Cette unité de contrôle est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l’activité des banques et des assurances en France.

Elle a été fondée en Janvier 2010 par l’ordonnance n°2010-76 par fusion de la commission bancaire, de l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d’assurances et du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).