Les exclusions de la garantie biennale
Lors d’un chantier, la garantie biennale permet d’être couvert face aux dysfonctionnements des équipements séparables du gros œuvre (sans conséquence pour celui-ci).
Cependant cette garantie comporte des exclusions et ne s’applique pas en cas :
– D’utilisation non conforme ou abusive des équipements ;
– de non respect des précautions ou de l’entretien des équipements ;
– de livraison et d’installation d’équipements électriques ou mécaniques présentant un défaut de fonctionnement et mis en place en l’état par l’entrepreneur (article R111-28 du Code de la construction et de l’habitation);
– d’usure normale d’un équipement.
Attention, lorsqu’un sinistre dégrade le bon fonctionnement d’un équipement et par conséquent rend le logement « impropre à sa destination », c’est alors la garantie décennale qui entre en jeu.
