Quels sont les litiges concernés par la protection juridique ?

La protection juridique permet à un assuré de faire valoir ses droits lors d’un litige. Elle propose notamment l’aide au règlement d’un problème à l’amiable, la prise en charge des frais d’avocats ou encore de l’information sur les droits d’une assuré.

Une garantie protection juridique peut être proposée en annexe d’un contrat d’assurance (habitation, automobile, voyages, etc), ainsi elle ne couvre que les domaines en rapport avec le contrat dans lequel elle figure :

Consommation (litige avec une facture, problème d’abonnement, etc) ;

Santé (litige avec un médecin ou un hôpital, erreur de diagnostic, etc)

Automobile (litige avec un garagiste par exemple, etc) ;

Habitation (problème de voisinage ou de copropriété, etc) ;

Bâtiment / Construction (conflit avec un artisan ou une entreprise de construction, etc) ;
Vie active (litige sur un contrat de travail, etc) ;

Administration (problème de fiscalité, ou d’expropriation, etc).

Attention certains domaines ne sont pas couverts par la protection juridique de base. Ainsi, les conflits concernant le divorce, le mariage, la succession ou les pensions alimentaires par exemple, doivent faire l’objet d’options spécifiques ajoutées au contrat.

Consultez également notre fiche pratique pour savoir qu’est-ce qu’une assurance protection juridique.


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