Qu’est-ce que la responsabilité civile des experts-comptables ?

Les experts-comptables sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui les couvre en cas de faute professionnelle.

Les experts-comptables sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui les couvre en cas de faute professionnelle.

Définition

La responsabilité civile des experts-comptables désigne l’obligation légale de ces derniers de réparer les préjudices qu’ils peuvent faire subir à leurs clients. Ces préjudices résultent notamment, dans leur cas, de fautes ou de négligences commises au cours d’une évaluation de la sincérité et de la régularité des comptes d’organismes.

Il est obligatoire pour un expert-comptable de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour experts-comptables, afin qu’il soit aidé, le cas échéant, dans l’indemnisation du client victime d’une faute ou d’une négligence professionnelle.

Ce qu’elle couvre

– L’assurance responsabilité civile des experts-comptables couvre les fautes et les négligences commises au cours de leurs missions.

– L’assurance couvre le paiement des dommages et intérêts auxquels ils peuvent être condamnés, plafonné à 457.347 euros par assuré et par an.

Cas particulier

Si l’expert-comptable a participé à une fraude fiscale, il peut être tenu responsable au niveau pénal.

Exceptions

Le simple fait que l’expert-comptable n’ait pas obtenu de résultats concluants ne suffit pas pour engager sa responsabilité civile. L’expert-comptable n’est en effet tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats. Concrètement, il doit dresser la comptabilité conformément à la loi, mais ne peut être tenu pour responsable du simple fait que son client subisse un redressement fiscal.


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