Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle pour les avocats ?
Les avocats sont couverts dans l'exercice de leurs fonctions par une garantie responsabilité civile professionnelle. Elle est autant une garantie pour l'avocat que pour le client qu'il défend.
Les avocats sont couverts dans l’exercice de leurs fonctions par une garantie responsabilité civile professionnelle. Elle est aussi bien une garantie pour l’avocat que pour le client qu’il défend.
Définition
La responsabilité civile professionnelle peut être engagée lorsqu’un acte professionnel, qu’il ait eu lieu sur le lieu de travail ou en mission, a causé des préjudices à autrui. Elle s’applique aussi bien dans le cas où les victimes sont liées à l’entreprise par une relation contractuelle, qu’elles soient clientes ou fournisseuses, que dans celui où elles sont de simples tiers affectées par un acte de l’entreprise.
En ce qui concerne les avocats, souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle vise à les protéger des éventuelles fautes qu’ils pourraient commettre envers leurs clients, et assure du même coup à ces derniers qu’ils seront indemnisés dans le cas où ils seraient victimes de ces fautes.
Comme pour la responsabilité civile vie privée et la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile professionnelle des avocats relève du droit commun. Ainsi, pour qu’elle soit engagée, c’est à la victime d’apporter la preuve qu’elle a subi un préjudice, du dommage causé par le fautif, et du lien de causalité entre les deux.
Ce que couvre la garantie
– les fautes que peut commettre un avocat et qui causeraient un préjudice à son client ou à un tiers. De telles fautes vont notamment à l’encontre de l’obligation pour l’avocat d’assurer l’efficacité des actes. C’est notamment le cas lorsqu’un délai pour entreprendre une action ou une démarche a été dépassée.
– le manquement au devoir de conseil de l’avocat, chargé d’informer et d’éclairer au mieux son client ;
– le manquement au devoir de loyauté, de prudence et de diligence ;
– une autre assurance est également obligatoire pour couvrir les fonds confiés à l’avocat déposé à la Carpa, qui concernent notamment les indemnisations financières obtenues par ce dernier pour son client.
Cas particuliers
– Les avocats continuent de bénéficier de leur garantie responsabilité civile professionnelle même lorsqu’ils exercent leur fonction à l’étranger, qu’ils y travaillent de façon temporaire ou permanente, à la seule condition qu’ils la pratiquent en qualité d’avocat à la cours de Paris. En revanche, s’ils se sont inscrits à un barreau étranger en effet, ils dépendent alors uniquement de ce barreau et ne dépendent donc plus du barreau de Paris.
– les avocats français exerçant dans autre pays de l’Union Européenne ne doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans le pays d’accueil que si les exigences en matière de protection des avocats de ce pays sont supérieures à celles qui existent en France. Sinon, il peut se contenter de garder l’assurance dont il bénéficie en France.
Exception
Les avocats exerçant au Canada et aux États-Unis d’Amérique ne bénéficient pas de la garantie responsabilité civile professionnelle souscrite en France.
