Comment utiliser votre assurance habitation en cas de litige avec un mur mitoyen ?
Un mur séparant les maisons de 2 voisins peut être porteur de litige quant à la présomption de propriété de celui-ci ou à sa mitoyenneté. En cas de sinistre, pour pouvoir faire jouer son assurance habitation, il est important de bien discerner à qui ce mur appartient.
Un mur bâti à la limite de 2 maisons, et séparant ainsi ces dernières, est considéré mitoyen. Les 2 voisins en partagent donc de fait la propriété, et par corrélation l’entretien au fil des années. Si le mur se retrouve dégradé en raison d’une négligence d’un des 2 voisins, lui seul devra assumer les réparations.
Un mur peut être mitoyen en totalité ou en partie, un cas que l’on retrouve souvent lorsque les deux propriétés sont de hauteurs différentes. Que l’une des deux arbore par exemple une construction sur plusieurs étages alors que l’autre est simplement édifiée en terre plein.
La déclaration de propriété sur un mur présumé mitoyen
Un mur présumé naturellement mitoyen au cadastre (système administratif ou informatisé compilant les propriétés foncières sur un territoire) peut devenir propriété seule d’un des voisins si celui apporte les preuves nécessaires attestant que le mur lui appartient.
C’est ainsi le cas si :
– Il a construit lui même le mur
– Il l’a entretenu seul depuis 30 ans, l’autre voisin n’assumant aucune dépense
– Le cadastre l’a déjà attribué à un des 2 voisins
– Le mur est construit de telle sorte que les eaux de pluie s’écoule chez lui. Le mur lui est automatiquement attribué.
A la vue de tous ces éléments, le voisin propriétaire du mur pourra se faire rédiger une attestation officielle de propriété.
A savoir
Il est possible de renoncer à tout moment à son droit de propriété sur un mur par le biais d’une consultation chez un notaire. Il devient alors propriété de l’autre voisin.
Un voisin souhaitant se servir de ce mur pour y construire quelque chose par dessus, ou accolé à celui-ci, peut également racheter à son voisin son titre de propriétaire partagé. Prix de rachat évalué en fonction de l’édification du mur, matériaux employés… Il peut toutefois également construire par le biais de ce mur mitoyen sans nécessité d’en racheter la propriété; Il devra toutefois obtenir l’accord de son voisin.
un commentaire sur “Comment utiliser votre assurance habitation en cas de litige avec un mur mitoyen ?”
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L'article appelle deux commentaires :
– il est rare d'avoir un litige "avec" un mur mitoyen, mais plus fréquemment "au sujet" ou "en raison" d'un mur mitoyen
– l'article ne répond pas à la question qu'il pose, "comment utiliser votre assurance habitation"
Sinon le point sur les présomption de mitoyenneté est bien fait.