Assurance habitation : quel est le délai d’indemnisation après un sinistre ?
Votre contrat multirisques habitation doit indiquer le délai d’indemnisation prévu après un sinistre. En cas de catastrophe naturelle, il est de 3 mois.
L’article R 112-1 du code des assurances prévoit que “les polices d’assurances doivent indiquer le délai dans lequel les indemnités sont payées“. Mutuelles et assureurs s’engagent à respecter ces délais par contrat.
“Généralement les contrats prévoient que l’expertise des biens soit terminée 3 mois après la remise de l’état estimatif des pertes. Les contrats prévoient le versement de l’indemnité dans les 30 jours qui suivent l’accord amiable ou une décision judiciaire exécutoire“, explique la FFSA, la fédération des assureurs.
Sauf cas de catastrophes naturelles, les textes de loi ne prévoient pas de délais maximum à ne pas franchir comme c’est le cas dans les accidents automobiles impliquant deux personnes, ni de dommages et intérêts déterminés en cas de dépassement de ces délais.
Néanmoins, en cas de contentieux lourd, l’assuré peut invoquer l’article 1153 du code civil pour demander le recouvrement de cette dette et de possibles dommages et intérêts pour le préjudice qu’il aura subi et prouvé. Les délais de règlement étant un engagement contractuel de l’assureur ou la mutuelle.
En cas de sinistre résultant d’une catastrophe naturelle (reconnue par arrêté ministériel), l’indemnisation doit être réalisée dans un délai de 3 mois (A.125-1 ann.I f et ann II f du code des assurances) à compter de la remise de l’état estimatif des pertes ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle ou technologique lorsque celle-ci est postérieure.
