Catastrophes naturelles : Quelles sont les franchises appliquées aux indemnisations ?

Lorsque des assurés sinistrés bénéficient d’une indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle de leurs contrats, des franchises obligatoires sont appliquées.

Après le passage d’un violent orage ou lorsque des inondations ont sinistré une commune, cette dernière peut faire une demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle auprès de l’Etat, afin de faciliter les démarches administratives et l’indemnisation des dommages.

La publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel permet donc aux assurés d’être indemnisés pour leurs sinistres au titre de la garantie “catastrophe naturelle” (comprise dans les contrats d’assurance multirisques habitation et automobile) dans la limite des plafonds de garantie.

Quelles sont les limites et les franchises en cas d’indemnisation ?

Lors de la mise en jeu de la garantie “catastrophe naturelle”, il peut s’appliquer :

– Une franchise contractuelle ;
– Une franchise légale (à défaut de franchise contractuelle ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté).

Pour les particuliers, la franchises s’élève à :

– 380 euros pour l’habitation ou tout autre bien à usage non professionnel ;
– 1.520 euros si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Pour les professionnels, la franchise sera celle la plus élevée des 3 sommes suivantes :

– 10 % du montant des dommages par commerce et par événement ;
– 1.140 euros (ou 3.050 euros si les dommages sont imputables aux mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse) ;
– la franchise contractuelle.

Attention, l’assuré ne sera indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à sa charge (immobilisation d’un véhicule, perte de jouissance de biens). Si l’assuré n’est couvert que par le minimum, soit la responsabilité civile, il ne sera pas indemnisé.

Source : service-public.fr


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