Le droit du locataire face au propriétaire en cas défaut d’assurance

En règle générale, un propriétaire est en droit d’expulser un locataire si ce dernier n’assume financièrement ni ses loyers ni ses charges. Attention, en cas de défaut d’assurance, le bailleur peut également et légalement choisir l’éviction de son occupant.

Protégé par des dispositifs légaux qui encadrent les conditions de location, un propriétaire est tout à fait en droit d’expulser un occupant si :

– Il ne paie pas ses loyers
– Il ne paie pas ses charges
– Il est en défaut d’assurance
– Son comportement au sein de l’habitation va à l’encontre du règlement établi dans le contrat de location

La législation sur le défaut d’assurance

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, visant à améliorer les rapports entre bailleur et locataire décrit que : «toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe».

Disposer d’une assurance habitation étant considérée obligatoire pour les occupants afin de couvrir leur responsabilité contre tout dommage qui pourrait survenir dans le logement, son défaut constitue donc une justification légale d’éviction. Attention cependant, si et seulement si le propriétaire l’a spécifiquement décrit dans les clauses du contrat de location qui a donc été approuvé par signature par le locataire.

La procédure d’expulsion

Afin d’amorcer la procédure, le propriétaire doit tout d’abord ordonner à son locataire d’en contracter une par voie d’huissier. A partir de la réception du commandement de payer, l’occupant dispose d’1 mois pour rétablir sa situation.

Ce laps de temps achevé, le bailleur peut le convoquer devant un tribunal administratif afin que soit constaté le refus d’obtempérer et que soit ordonnée l’éviction.

A noter

Si le refus de contracter une assurance habitation résulte d’un problème financier du locataire, le juge peut se montrer clément en laissant à l’occupant un temps supplémentaire pour souscrire sa couverture.


12 commentaires sur

  • cindy Vues :

    bonjours ma proprietaire a remi laparte sur le net et a commencer a faire des visite , alors que jai pas donee mon preavi et que mes loyer son a jours ?

  • bulvestre Vues :

    je suis locataire d'un appartement en hlm ,il ya des volets roulants qui sont là depuis que j'y suis entré il ya vingt ans.un volet s'est détérioré avec le temps,ces volets yétait avant que je m'installe:seine habitat de rouen me dit que les frais de réfection sont à ma charge.est ce normal?

  • SARAH Vues :

    Si vous voulez que le locataire parte il faut que vous lui trouviez un logement car vous ne pouvez pas expulser un locataire âgé.
    SARAH

  • Emilie Gardes Vues :

    Bonjour Mohamed,

    Vous trouverez la réponse à votre question en suivant le lien ci-dessous :
    http://www.news-assurances.com/expert/jai-un-loca

    Cordialement,

    Émilie Gardes
    Journaliste News Assurances

  • MOHAMED Vues :

    BONJOUR J AI UN LOCATAIRE AGE DE 70 ANS QUI BOIS ET TRAIS SALE EN PLUSSE J AI DEUX DEGAS EAUX AVEC LUI J AI BEAUX LUI PARLE IL EN FAIT QUAD SA TÈTE JE NE SAIE pas QUOI FAIRE

  • Emilie Gardes Vues :

    Vous trouverez la réponse à votre question en parcourant le lien ci-dessous. http://www.news-assurances.com/expert/mon-locatai

    En espérant avoir répondu efficacement à votre question,

    Émilie Gardes
    Journaliste

  • koehler Vues :

    mon locataire est dans un studio meublé chauffage et eau et poubelles comprises . depuis janvier 2013 il ne paye plus en plus il a logé sa soeur qui a deux font des fêtes et branche un radiateur électrique qui nous fait sauter notre sûreté !! du va et viens tapage diurne et nocturne !!
    maintenant nous avons appris que depuis un an pas d'assurance , que pouvons nous faire ?
    un courrier en AR a été envoyé et il la réceptionné , quelle marche a suivre svp urgent !

  • PICAUD Vues :

    Bonjour,__Vous ne pouvIez pas contacter votre propriétaire pour connaitre l'adresse !! C'est un peu fort…. tout de même…Le contrat de location !! Il est où ? Vous êtes locataire depuis 4 ans..C'est incroyable… __Vous vous moquez de qui ?

  • je veu savoire la fin du bail je ne veu pas le prolonger

  • mon pere ai deseder et veu vendre .ecxque je peux lui doner conger

  • je veu savoire si son bail et terminer pour lu doner conger vu que lapartement je le mai en vente.les sucseseures de mr mura jean claude etent deseder le 18 septembre 2012

  • francois Vues :

    Mon proprietaire ne ma toujours pas donner l adresse ou je doit regler mon loyer et ce ci depuis janvier . De plus il me loue depuis 4 ans une mesaline en me faisant payer pour un duplex. Je vient de recevoir un avis d expultion et je ne sais pas vers qui me tournee merci de me repondre assez vite merci

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