Habitation : Quelle indemnisation pour des dommages causés par des pompiers ?
Lorsque les pompiers sont sollicités pour une urgence, il arrive qu’ils créent des dommages collatéraux pour pouvoir intervenir : porte fracturée, fenêtre cassée, appartement inondé… Comment et par qui être indemnisé pour réparer ces préjudices ?
Votre voisine de palier vient d’être victime d’un incendie et dans leur intervention de secours et d’urgence les pompiers ont inondé une partie de votre appartement. Soit un dégât des eaux en bonne et due forme dont il va bien falloir payer les réparations. Mais qui va s’acquitter de cette note dans la mesure ou vous n’êtes pas responsable ?
Attention, votre assureur ne peut pas tout couvrir
Si les dommages occasionnés dans votre appartement peuvent rentrer dans les garanties de votre assurance multirisques habitation, soit dégât des eaux, incendie ou bris de glace, ce sera à votre compagnie d’assurance de prendre en charge le montant des réparations.
Il en a l’obligation de par l’Article L122-3 du code des Assurances. “Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.”
Si les dommages ne rentrent pas dans l’assurance multirisques habitation
Par contre, s’il s’agit d’une porte fracturée ou d’un mur cassé en partie, les dégâts ne pourront être liés à aucune des garanties d’assurance qui couvrent votre logement. Il reviendra au bailleur, soit au propriétaire de l’appartement d’assumer le prix des réparations de sa propre poche. Exception faite si la responsabilité juridique de quelqu’un est clairement établie.
Et l’assurance des pompiers ?
L’assurance des pompiers peut fonctionner dans certains cas. Si les interventionnistes ont démontré une erreur ou ont fait preuve de négligence. Par exemple si votre porte a été fracturée en pensant que vous étiez la personne à secourir alors qu’il s’agissait de votre voisine, ou alors que les dommages qu’ils ont causé sont disproportionnés par rapport à leurs besoins pour agir au mieux.
