Qu’est-ce que la garantie sécheresse habitation ?
Propriétaire et locataire sont assurés pour les dégâts causés à leur habitation dans leur contrat d’assurance multirisques habitation.
La sécheresse peut provoquer des fissures et des glissements de terrain provoqués par l’assèchement du sol suivi de sa réhydratation. Propriétaire et locataire sont assurés pour les dégâts causés à leur habitation dans le cadre de leur contrat d’assurance multirisques habitation.
Définition
Les dégâts causés par la sécheresse sont pris en charge dans le cadre de la garantie « catastrophes naturelles » de l’assurance multirisques habitation.
Pour être indemnisé, il faut donc que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu dans le département par arrêté ministériel et publié dans le Journal officiel.
Ce qui est couvert
– Les dommages matériels subis par les bâtiments ;
– les fondations et murs de soutènement de l’habitation ;
– les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens couverts ;
– les murs de clôture, le matériel à l’extérieur et tous les biens prévus dans le contrat.
Exclusions
Ce qui n’est pas couvert
– Les frais de déplacement et de relogement ;
– la perte de loyers ;
– les pertes indirectes ;
– le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
– les frais d’études géotechniques ou autres pour la constatation de l’état de catastrophe naturelle ;
– les terrains, végétaux, arbres et plantations.
Franchises
Une franchise légale de 1.520 € est retenue sur le dédommagement. Elle peut s’avérer supérieure en fonction des contrats.
Elle peut aussi varier en fonction du nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle déclarés pour les zones où aucun plan de prévention communal n’a été mis en place. Sur cinq ans :
– doublement de la franchise au troisième arrêté ;
– triplement au quatrième ;
– quadruplement pour les autres.
Cas particulier
Les dommages dus à la sécheresse qui engageraient la responsabilité du constructeur ne sont pas pris en compte dans le cadre de l’assurance multirisques habitation mais de la garantie décennale, si celle-ci a bien été souscrite.
C’est le caractère d’ « intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises », tel que défini dans le Code des assurances, qui permettra de trancher.
