Qu’est-ce que la convention Cidre ?
La Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux régit les relations entre assureurs habitation.
La Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux régit les relations entre assureurs habitation.
Définition
Les dégâts des eaux sont pris en charge dans le cadre du contrat d’assurance multirisques habitation.
Passée entre un grand nombre d’assureurs, la Convention Cidre permet d’éviter les expertises contradictoires et recours pour les dégâts des eaux et accélère donc les procédures d’indemnisation.
Elle concerne les sinistres d’un montant inférieur à :
– 1.600 euros hors-taxe pour les dommages matériels ;
– 800 euros hors-taxe pour les dommages immatériels.
Fonctionnement
Pour des sinistres en dessous de ces montants, après estimation d’expert, c’est l’assureur de l’occupant qui a subi les dommages qui indemnise son client, sans recours à l’encontre de l’assureur du responsable.
Ce qui est couvert
Les causes qui constituent le champ d’application de la convention sont les fuites, rupture, engorgement, débordement ou renversement :
– de conduites non enterrées d’eau chaude et froide et d’évacuation ;
– des installations de chauffage central (sauf enterrées) ;
– des appareils ménagers type machine à laver, chaudière, fosse septique ;
– des récipients (bac de plantes ou réfrigérateur).
Conditions
– La convention entre en application dès lors que deux assureurs entrent en compte ;
– la cause doit être garantie par les deux assureurs.
Exclusions
– L’abandon du recours peut être remis en cause en cas de sinistres répétés ;
– lorsque le montant des dégâts est supérieur aux plafonds, c’est la convention Cidre Cop qui entre en application.
