Quelles sont les exclusions de la garantie des risques locatifs (GRL) ?

La GRL permet aux propriétaires de s’assurer contre les loyers impayés ou les dégradations locatives entre autres. De leur côté, les candidats locataires peuvent, grâce à cette garantie, avoir une plus grande souplesse dans leur choix d’habitation.

Cependant, il existe des exclusions, c’est à dire des situations pour lesquelles la garantie ne s’applique pas :

– Si le montant du loyer mensuel (charges et taxes locatives comprises), prévu au bail excède 2.000 euros à la date de souscription du contrat ;

– en cas de cataclysme ne correspondant pas à la définition de la loi sur les catastrophes naturelles ;

– en cas de guerre civile ou étrangère ;

– en cas d’émeutes ou mouvements populaires,

– en cas d’actes de terrorisme ou de sabotage ;

– en cas de sinistre dû aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyau d’atome, de la radioactivité ;

– en cas de non-respect par l’assuré des obligations légales ou contractuelles à l’égard du locataire ;

– en cas de non-respect des normes de décence en vigueur ;

– si le logement a fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité avec interdiction temporaire ou définitive d’habiter ;

– en cas de dommages normalement couverts par une multirisque habitation (article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

– En cas d’absence dans le bail de la clause résolutoire de plein droit.

La GRL ne s’appliquera pas non plus en cas :

– de dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs ;

– de dommages mobiliers (meubles meublants) qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ;

– de défaut d’entretien ou d’usure normale des biens immobiliers et embellissements ;

– de dommages matériels dans les locaux faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité ;

– de dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par l’assuré.


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