Quels sont les risques d’être couvert par un assureur étranger ?
S’assurer auprès d’une société étrangère peut se révéler imprudent, selon la Cour de cassation, si l’assureur applique la loi de son pays qui n’offre pas nécessairement les mêmes garanties que la loi française.
La Cour vient de juger, dans une affaire d’accident domestique, que l’auteur des faits, assuré auprès d’une société suisse, devrait assumer personnellement une partie des dommages, en application de la loi suisse. L’assuré avait brûlé plusieurs personnes en manipulant imprudemment un barbecue.
En France, la loi n’exclut de l’assurance que les fautes volontaires, commises avec l’intention de nuire, explique un magistrat, et l’assureur doit réparer l’intégralité des préjudices.
La loi suisse en revanche permet de n’indemniser qu’une partie du préjudice si l’auteur du dommage a enfreint une règle élémentaire de prudence, à fait preuve d’inattention ou d’absence de réflexion.
Lorsque l’assureur ne doit qu’une partie des dommages, selon sa loi nationale, le reste est à la charge de l’assuré puisque les victimes ont droit à la réparation intégrale.
Ce risque de devoir payer de sa poche n’existe pas toutefois dans les domaines où la loi française exige une couverture minimale obligatoire. L’assurance auto, par exemple. Mais il existe pour la responsabilité civile.
