Qu’est-ce que la responsabilité civile locative ?

Le locataire a l'obligation de prendre une garantie responsabilité civile locative. Celle-ci doit lui permettre d'indemniser le propriétaire en cas de dommages causés à ses bâtiments.

Le locataire à l’obligation de souscrire une garantie responsabilité civile locative. Celle-ci doit lui permettre d’indemniser le propriétaire en cas de dommages causés à ses bâtiments.

 

Définition

Une garantie responsabilité civile locative est obligatoire pour les locataires. Elle prémunit l’assuré des risques locatifs. Ces derniers désignent les dommages qu’il peut causer aux bâtiments du propriétaire, du fait notamment de dégâts des eaux, d’explosions, ou d’incendies déclenchés par une négligence ou une imprudence de sa part. La garantie responsabilité civile locative est souvent incluse dans les contrats multirisques habitation.

Le locataire est présumé responsable des dommages survenus dans le logement qu’il occupe. Le propriétaire n’a pas à apporter de preuves pour mettre en cause la responsabilité civile locative de son locataire en cas de dommages causés à ses bâtiments.

 

Ce qu’elle couvre

La garantie responsabilité civile locative couvre les biens détériorés ou détruits par :

– une négligence ou une imprudence du locataire ;

– un incendie ;

– une explosion ;

– un dégât des eaux.

 

Cas particuliers

La responsabilité du locataire peut parfois s’étendre à tout l’immeuble. Il lui est alors conseillé de prendre les extensions de garanties qui correspondent :

– lors d’un incendie causé par le locataire, celui-ci sera tenu d’indemniser aussi les dégâts causés dans les appartements dans lesquels il s’est propagé ;

– en cas d’explosion.

C’est une description de la responsabilité civile locative en règle générale qui est exposée ci-dessus. Il existe cependant plusieurs types de locataires, qui ne sont pas toujours assurés de la même façon :

– les locataires uniques ;

– les locataires partiels ;

– les personnes de la maison et les sous-locataires : les sous-locataires doivent être assurés comme des locataires ordinaires ;

– les occupants à titre gratuit : ils doivent s’assurer comme des locataires ordinaires.

 

Exceptions :

Le locataire peut dans certains cas se décharger de la responsabilité qui pèse sur lui :

– dans le cas de l’incendie, lorsqu’il apporte la preuve directe que le sinistre a été causé par un cas de force majeure, par un vice de construction, par la propagation de l’incendie par une maison voisine, ou lorsque l’incendie a une cause criminelle ;

– dans le cas d’un dégât des eaux, lorsque la cause est un cas de force majeure ou un cas fortuit, ou que les fuites ont pour origine des canalisations ou des appareils appartenant au propriétaire. Dans ce dernier cas, c’est le propriétaire qui est tenu pour responsable du dégât occasionné ;

– dans le cas de l’explosion, en démontrant son absence de faute ou que l’origine de l’explosion n’était pas sous sa garde.

N’est notamment pas pris en compte dans la garantie contre les risques locatifs :

– l’évènement « bris de glace ».


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