Y a-t-il un délai légal d’intervention pour un expert en assurance habitation ?

En cas de sinistre dans une habitation, une compagnie d’assurance peut décider de dépêcher un expert pour chiffrer au mieux les dégâts. Cependant, aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise.

Lorsqu’un assuré procède à la déclaration de son sinistre auprès de sa compagnie d’assurance, cette dernière peut décider de faire intervenir un expert d’assurance :

– pour établir au mieux l’étendue des dégâts ;
– pour calculer le montant d’indemnisation le plus adapté en fonction des garanties du contrat.

Attention, il n’y a pas de délai légal d’intervention de l’expert d’assurance.

L’attente de la présence de ce dernier peut donc varier en fonction :

– De l’ampleur du sinistre ;
– de la recherche des origines ou du/des responsable(s) du sinistre ;
– du niveau d’avancement du dossier administratif de déclaration de sinistre (factures manquantes, photos, devis de réparation en attente…);
– des recours engagés auprès d’entreprises extérieures ;
– des mesures de conservations engagées sur les dégâts ;
– des éventuelles contre-expertises engagées par l’assuré.

En règle générale, lorsqu’un sinistre est “simple”, l’assureur peut proposer rapidement une indemnisation à l’assuré, même sans expertise.

Concernant des dégâts de premier niveau, le délai d’expertise peut alors intervenir en moyenne dans les deux semaines suivant le sinistre. Mais plus les dégâts sont étendus et les facteurs aggravants nombreux, plus le temps d’attente pour le passage d’un expert peut augmenter.

Gérer les délais d’attente

La longueur des délais d’attente repousse parfois le remboursement des réparations à effectuer. En cas d’urgence, l’assuré peut :

– intervenir lui-même ;
– faire intervenir une entreprise spécialisée

Attention, il est impératif de :

– garder à part les biens endommagés ;
– de prendre des mesures conservatoires doivent être prises pour éviter d’aggraver le sinistre.
Délai de prescription

La prescription est le délai au terme duquel il n’est plus possible d’agir. L’assureur et l’assuré sont alors libérés de leurs obligations.

Le code des assurances fixe ce délai à deux ans, à compter de la date du sinistre ou de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance.

News Assurances vous livre dans la fiche pratique ci-dessous toutes informations pour comprendre “qu’est-ce que la tierce expertise”.


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